 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 730 pages
...l'inscription des priviléges et des hypothèques judiciaires ou conventionnelles, qu'ils contiennent les nom, prénoms, domicile du débiteur, sa profession...conservateur puisse reconnaître et distinguer dans loua les cas l'individu yrev* d'hypothéqué; et l'art. 2153, relatif à l'inscription des droits d... | |
 | Paul Jean Pont - Eminent domain - 1859 - 736 pages
....2148, c'est-à-dire par le nom, les prénoms, le domicile, la profession, ou tout au moins parune désignation individuelle et spéciale telle que le...puisse reconnaître et distinguer, dans tous les cas, le débiteur contre lequel l'inscription est prise. 974. l>u reste, la loi ne fait aucune réserve,... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...d'un domicile pour lui dans un lieu quelconque de l'arrondissement d;i bureau ; 2° Les nom, prénom, domicile du débiteur, sa profession, s'il en a une...dans tous les cas l'individu grevé d'hypothèque; 3" La date el la nature du titre ; 4° Le montant du capital des créances exprimées dans le titre,... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...qui le prime (mpra, n° 190). 1830. — 2° Les nom, prénoms, profession et domicile du débiteur on une désignation individuelle et spéciale, telle...dans tous les cas, l'individu grevé d'hypothèque. Il faut que tous les intéressés puissent examiner si la personne qui a consenti l'hypothèque avait... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...Pr. 69 , 753 s. 2" Les nom , prénom , domicile du débiteur, sa profession s'il en a une counue , ou une désignation individuelle et spéciale , telle...conservateur puisse reconnaître et distinguer dans tone les cas l'individu grevé d'hypothèque ; 3° La dale et la notare du titre ; 4° Le montant du... | |
 | Edmond Martou - 1863 - 372 pages
...prénoms, domicile et profession du créancier ; 2° Les nom, prénoms, profession et domicile du débiteur ou une désignation individuelle et spéciale, telle...dans tous les cas, l'individu grevé d'hypothèque; 3° L'indication spéciale de l'acte qui confère l'hypothèque ou le privilége, et la dale de cet... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...ressort du bureau; — C. civ., 98, 1919, 1923, 1950.— Pr. civ., 69, 657 et suiv. 2° Les nom, prénom, domicile du débiteur, sa profession, s'il en a une...dans tous les cas, l'individu grevé d'hypothèque ; 3° La date et la nature du titre ; 4° Le montant du capital des créances exprimées dans le titre,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...dans un lieu quelconque de l'arron lis-ement du biireiiu; If Les nom, prénoms domicile du délateur, sa profession s'il en a une connue, ou une désignation individuelle et spéciale, telle que !•• ronseï valeur puisse reconnaître et distinguer dans tous leseas l'individu grevé d'hypothèque... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 958 pages
...et l'élection d'un domicile pour lui dans un lieu quelconque de l'arrondissement du bureau; « 2° Les nom, prénoms, domicile du débiteur, sa profession,...et distinguer, dans tous les cas, l'individu grevé d'hypo; thèque ; « 3° La date et la nature du titre ; « 4° Le montant du capital des créances... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...quelconque de l'arrondissement du bureau. — (1 1 1 , 2152, 2156, 2183.) — 2" Les nom, prénom, eu sera de même à l'égard du témoin sourd-muet....— Dans le cas où le sourd-muet saurait écrire , ; — 3° La date et la nature du titre; — 4° Le montant du capital des créances i . — !.. л... | |
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Les nom, prénoms, domicile du créancier, sa profession s'il en a une, et l'élection d'un domicile pour lui dans un lieu quelconque de l'arrondissement du bureau ; 2» Les nom, prénoms, domicile du débiteur, sa profession s'il en a une connue., ou... 
