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" Les brevets dont la demande aura été régulièrement formée seront délivrés, sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité... "
Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée - Page 643
1910
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Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ...

Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...desdites demandes » (art. 10). 394. Dn principe de non-examen et de non-garantie du Gouvernement. — « Les brevets dont la demande aura été régulièrement...demandeurs, et sans garantie, soit de, la réalité ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description » (art. 11,...
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Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ...

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...de ces demandes (Id. , art. 10). Les brevets, dont la demande a été régulièrement formée, sont délivrés sans examen préalable aux risques et périls...la fidélité ou de l'exactitude de la description. Un arrêté du ministre constatant la régularité de la demande est délivré au demandeur et constitue...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 2

France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...(SV55.1.682). — Sic, Renouard, n. 154; Rendu n. 381 ; Dalloi, v• Brevett, n. 154. • -. — c . -, . ; périls des demandeurs et sans garantie soit de la...la fidélité ou de l'exactitude de la description (art. 11). Le Gouvernement ne se rend donc juge du mérite de la demande à aucun point de vue ; il...
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Des brevets d'invention et de la contrefaçon

Louis Nouguier - Copyright - 1856 - 676 pages
...Mention des mots : Sans garantie du Gouvernement. Renvoi. 153. Délivrance sans examen préalable. — Les brevets dont la demande aura été régulièrement...demandeurs, et sans garantie, soit de la réalité, soit de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de l'exactitude de la...
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Cours de droit commercial, Volume 1

J.M. Pardessus - 1856 - 612 pages
...le brevet d'invention est délivré , sans examen préalable , aux risques et périls du demandeur et sans garantie soit de la réalité, de la nouveauté...la fidélité ou de l'exactitude de la description. Nous donnerons les développements convenables à ce sujet n» 1434 174. Les mêmes exceptions pourraient...
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Compleḿent de l'Encycloped́ie moderne: dictionnaire abreǵe ́ des ..., Volume 6

Encyclopedias and dictionaries, French - 1857 - 468 pages
...demandes. Art H . Les brevets dont la demande aura été régulièrement formée seront délivrés , MM examen préalable, aux risques et périls des demandeurs,...de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit rie la fidélité ou de Fexactitude de la description. Un arrêté dn ministre , constatant la régularité...
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Les nouvelles inventions aux expositions universelles, Volume 1

Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - Inventions - 1857 - 842 pages
...examen tendant à vérifier la valeur de l'invention ? D'après notre loi française, les brevets sont délivrés sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention. Le seul effet du brevet est de donner...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861 - 668 pages
...demandes et à l'expédition des brevets, dans l'ordre de la réception desdites demandes. Art. H . Les brevets dont la demande aura été régulièrement...l'invention, soit de la fidélité ou de l'exactitude do la description: Un arrêté du Ministre, constatant la régularité de la demande, sera délivré...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 6

Réunion - 1863 - 454 pages
...dont la demande a ¿té régulièrement formée sont délivrés sans examen préalable, aux risques cl périls des demandeurs, et sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite do l'invention, soit de la fidélité ou "'exactitude delà description, et sans que la délivrance...
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Dictionnaire général des sciences: théoriques et appliquées ..., Volume 1

Augustin Privat-Deschanel - Science - 1864 - 1166 pages
...l'intelligence de la description. Les brevets dont la demande aura été régulièrement formée, sont délivrés, sans examen préalable, aux risques et...la fidélité ou de l'exactitude de la description. Un arrêté du ministre constitue le brevet. Une ordonnance publiée au Bullelin des lois, proclame,...
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