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" Les brevets dont la demande aura été régulièrement formée seront délivrés, sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité... "
Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée - Page 643
1910
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Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ...

J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...des demandes et à l'expédition des brevets, dans l'ordre de la réception desdites demandes. 11. Les brevets dont la demande aura été régulièrement...la fidélité ou de l'exactitude de la description. — Un arrêté du ministre, constatant la régularité de la demande, sera délivré au demandeur...
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Traité des brevets d'invention et de la contrefaçon industrielle: précédé d ...

Edmond Picard, Xavier Olin - Inventions - 1869 - 836 pages
...principe avait déjà été consacré par l'art. 1 1 al. 1" de la loi française ainsi conçu : « Les brevets dont la demande aura été régulièrement...demandeurs, et sans garantie, soit de la réalité, soit de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de l'exactitude de la...
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Les Mondes: revue hebdomadaire des sciences et leurs applications ..., Volume 26

1871 - 794 pages
...(sans examen préalable supo jirimé] aux risques et périls des demandeurs et sans garantie, soit a de la réalité ^ de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de o la fidélité ou de l'exactitude de la description. Toutefois, l'objet du H brevet sera sérieusement...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1878 - 758 pages
...inventeur breveté, p. 277. 251. Les brevets don t la demande a été régulièrement formée sont délivrés, sans examen préalable, aux risques et...demandeurs, et sans garantie, soit de la réalité, dela nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description....
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Codes de la propriété industrielle, Volume 2

Ambroise Rendu - 1880 - 352 pages
...demandes et à l'expédition des brevets, dans l'ordre de la réception desdites demandes. ART. 11. — Les brevets dont la demande aura été régulièrement...la fidélité ou de l'exactitude de la description. Un arrêté du ministre, constatant la régularité de la demande, sera délivré au demandeur et constituera...
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Le Jacquard: Journal de L'industrie Lainière

Wool - 1901 - 1550 pages
...déjà modifié par li loi du 31 mai 1856, sont moiifiéset complétés comme il suit : Art. 11. — Les brevets dont la demande aura été régulièrement...de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'in rention, soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description. Un arrêté du ministre,...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 1

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...Art. 7. — Un reçu du premier terme de 100 francs doit être en même temps déposé. Art. H. — Les brevets, dont la demande aura été régulièrement...délivrés, sans examen préalable, aux risques et lérils des demandeurs, et sans garantie, soit le la réalité, de la nouveauté ou du mérite de 'invention,...
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Dictionnaire de l'administration française, Volume 1

Maurice Block - Administrative law - 1881 - 992 pages
...périls, sans examen préalable, et sans garantie, soit de la rédlité, de la nouvejuté ou du mente de l'invention, soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description , un brevet d'invention de .... années qui ont commencé à courir le .... 187 , pour .... (objet...
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Du furtum en droit romain: De la récidive en droit français

Rémy Pascaud - 1883 - 1174 pages
...transmises par le préfet, sous le cachet de l'inventeur, au ministre de l'agriculture et du commerce, et les brevets, dont la demande aura été régulièrement...la fidélité ou de l'exactitude de la description. Enfin un arrêté du ministre, constatant la régularité de cette demande, sera délivré au demandeur...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...réception desdites demandes (art. 10). Les brevets dont la demande a éte régulièrement formée sont délivrés, sans examen préalable, aux risques et...la fidélité ou de l'exactitude de la description. La demande étant reconnue régulière, un arrêté du ministre constatant cette régularité est délivré...
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