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" Les brevets dont la demande aura été régulièrement formée seront délivrés, sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité... "
Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée - Page 643
1910
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volume 30

Copyright - 1885 - 396 pages
...réception desdites demandes. ART. 11. — Les brevets dont la demande aura été régulièrement formés seront délivrés, sans examen préalable, aux risques...la fidélité ou de l'exactitude de la description. ART. 12. — Les inventions relatives aux armes et aux munitions de guerre et qui peuvent être utiles...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 688 pages
...pas appliqué à cette espèce d'expropriation1. L'article 12 consacre le principe du non-examen. « Les brevets dont la demande aura été régulièrement formée seront délivrés, sans examen, aux risques et périls des demandeurs et sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté ou du...
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Annuaire statistique de la ville de Paris et des communes ..., Volume 5

Paris (France) - 1886 - 810 pages
...de finances (art. 3 de la loi). « Les brevets dont la demande a été régulièrement formée sont délivrés, « sans examen préalable, aux risques...« fidélité ou de l'exactitude de la description (art. 11 de la loi). La délivrance du brevet est constatée par un arrêté ministériel pris sur...
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Loi sur les brevets d'invention: Décret du 22 rabia-et-tani 1306 (26 ...

Tunisia - 1888 - 24 pages
...aura obtenu main-levée de la part des tribunaux compétents. ART . 9 . Les brevets seront délivrés aux risques et périls des demandeurs et sans garantie...la fidélité ou de l'exactitude de la description. ART. 10. Le breveté ou les ayants-droit au brevet auront, pendant toute la durée du brevet, le droit...
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Traité théorique et pratique des brevets d'invention et de la contrefaçon

Eugène Pouillet - Patent laws and legislation - 1889 - 1012 pages
...demandes, et à l'expédition des brevets dans l'ordre de la réception desdites demandes. Art. H. — Les brevets dont la demande aura été régulièrement...la fidélité ou de l'exactitude de la description. Un arrêté du ministre, constatant la régularité de cette demande, sera délivré au demandeur,...
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Loi sur les brevets d'invention: Décret du 22 rabia-et-tani 1306 (26 ...

Tunisia - 1890 - 28 pages
...aura obtenu main-levée de la part des tribunaux compétents. ART. 9. Les brevets seront délivrés aux risques et périls des demandeurs et sans garantie soit de la — 8 — réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de l'exactitude...
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Législation de la Tunisie: recueil des lois, décrets et règlements ..., Volume 2

Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...obtenu maiu-lcvée de la part des tribuuaux couipétruts. Art. 9. — Les brevets seront délivrés aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie...de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'inventeur, soit de la fidélité, ou de l'exactitude de la description. Art. 10. — Le breveté...
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Revue chronométrique, Volume 19

Clock and watch making - 1897 - 438 pages
...française cet intéressant article : • L'article 11 de la loi française du 5 juillet 1844 dit : « Les brevets dont la demande aura été régulièrement formée seront délivrés, sans examen p'réalabré, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie, *soit'de la réalité, de la...
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Notes de législation tunisienne

Paul de Dianous - Law - 1898 - 460 pages
...versement est acquis à l'Etat, même en cas de rejet de la demande de brevet. Les brevets sont délivrés aux risques et périls des demandeurs et sans garantie...la fidélité ou de l'exactitude de la description. Le breveté peut pendant toute la durée du brevet apporter à l'invention des changements et additions...
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Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...l'heure de la remise des pièces. Un duplicata du procès-verbal sera remis sans frais au déposant. 12. Les brevets dont la demande aura été régulièrement...ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité et de l'exactitude de la description. A cet arrêté sera joint le duplicata certifié de la description...
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