 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...ou falsifiés, les aura Vernis en circulation après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cinquante francs à mille francs, ou d'une de ces peines seulement. — 170. 213. Les motifs do... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1928 - 532 pages
...mains de ceux auxquels sa garde aura été conliée ou des lieux où ces derniers l'auront placé, .sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 francs à 5.000 francs. Si le coupable a été déclaré déchu de la puissance paternelle, l'emprisonnnement... | |
 | U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...13 février 1874). — Voir LIMELETTE 220). Voir VISITES DOMICILIAIRES. Violation de sépulture. — Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeaux... | |
 | Louis Bastiné - 1880 - 440 pages
...dans l'exercice ou à l'occasion du l'exercice de leurs fonctions, un ollicier ministériel, etc., sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 francs à 300 francs. Art. 281. Si les coups ont été la cause d'elTusion de sang, de blessures... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...directement provoqué à com« mettre un crime puni de la mort, des travaux forcés ou « de la déportation, sera puni d'un emprisonnement d'un « mois à un an et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. sans «préjudice des dispositions sur la complicité. « La même peine sera... | |
 | Étienne Charles Mercier de Lacombe - 1881 - 492 pages
...outrage à la morale publique ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article 1". sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an. et d'une amende de 16 francs à 500 francs. » On avait cru que les orateurs de la droite combattraient cette disposition,... | |
 | Henri Schuermans - Freedom of the press - 1881 - 578 pages
...figure ou de l'image, celui qui les aura imprimés ou reproduits par un procédé artistique quelconque, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr. ART. 386. — Dans les cas prévus au présent chapitre, les coupables pourront,... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 798 pages
...directement provoqué a commettre un crime puni de la mort, des travaux forcés ou de la déportation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. sans préjudice dm dispositions sur la complicité. l'ROVOCATIOV AUX CRIMES... | |
 | Polydore Fabreguettes - Pornography - 1894 - 82 pages
...figure ou de l'image, celui qui les aura imprimés ou reproduits par un procédé artistique quelconque, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 francs à 1,000 francs. » Nous bornons là ces citations que nous pourrions étendre. 1. Article... | |
 | Law - 1895 - 828 pages
...ou falsifiés, les aura remis en circulation après en avoir vérifié ou l'ait vérifier les vices, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr., ou d'une de ces peines seulement. » 80. — L'art. 180 punit de la réclusion... | |
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... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa... 
