Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 11 - 12 of 12 on ... fr. au plus par hectare de bois défriché. Il doit, en outre, s'il en est ainsi....
" ... fr. au plus par hectare de bois défriché. Il doit, en outre, s'il en est ainsi ordonné par le Ministre de l'agriculture, rétablir les lieux en nature de bois, dans le délai que fixera le Ministre. "
Des incendies de forêts dans la région des Maures et de l'Esterel - Page 72
1869 - 140 pages
Full view - About this book

Annales, Volumes 51-53

Société d'agriculture, industrie, sciences, arts et belles-lettres du département de la Loire - 1907
...relatives à l'approvisionnement en bois d'œuure. Art. 221. — En cas de contravention à l'article 219, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 500 franc* au moins et de 1.500 francs au plus, par hectare de bois défriché. Le propriétaire devra,...
Full view - About this book

Bulletin, Volume 15

Société centrale forestière de Belgique - 1908
...à l'approvisionnement en bois d'œuvre. » Art. 221. — En cas de contravention ;ï l'article 219, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 500 francs au moins et de 1,500 francs au plus par hectare de bois défriché. " L'exercice du parcours...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF