| France. Assemblée nationale - France - 1896 - 834 pages
...degré de juridiction, le conseil municipal préalablement entendu. Toutefois, chaque habitant aura le droit d'exercer, à ses frais et risques, et avec...l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu il croirait appartenir à la commune, et que cette commune, préalablement mise en demeure, aurait... | |
| Ernest Henry - Roads - 1897 - 804 pages
...municipale, tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les...actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à délibérer, a refusé ou négligé <l'exercer. Il n'ya pas de... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demandant qu'en défendant, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligi d'exercer.... | |
| France - 1897 - 118 pages
...123. Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commime ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé... | |
| Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898 - 704 pages
...aux rôles de la coin« muñe a le droit d'exercer à ses frais et risques, avec l'au« torisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit •< appartenir à la commune ou section, et que ceJle-ci préa<( lablement appelée à en délibérer, a refusé ou Bégligé «... | |
| Law reports, digests, etc - 1899 - 360 pages
...contribuable inscrit au rôle de la commune, dit cet article, a le droit d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.... | |
| Martinique - 1901 - 680 pages
...Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer à ses frais et risques, avee l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.... | |
| Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autor'sation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.... | |
| Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...123. Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.... | |
| Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...« Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer... | |
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