Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en... Jus romanum:- De administratione rerum ad civitates pertinentium (Dig. liv ... - Page 60 by Alexandre Omer Delalande - 1866 - 66 pages Full view -
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