 | History, Modern - 1872 - 736 pages
...destinés au logement et les jardins attenants, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. Section IV. Des Édifices destinés au Culte. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,... | |
 | France - Law - 1836 - 400 pages
...destinés au logement et les jardins attenans ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques , ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTIOU IV. Des édifices destines au culte. 75. Les édifices anciennement destinés an culte catholique... | |
 | FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - France - 1905 - 532 pages
...destinés au logement et les jardins attenants ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. » Ainsi l'article sur le salaire du clergé n'est pas la conséquence logique de l'article sur la... | |
 | International law - 1906 - 870 pages
...destinés au logement et jardins attenants, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. — DES ÉDIFICES DESTINÉS AU CULTE. ART. 76. — II sera établi des fabriques pour voilier... | |
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Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement, et les jardins attenants, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. 
