 ... surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.  La Nouvelle revue - Page 671884Full view - About this book
 | Canada - Canada - 1948 - 754 pages
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 | Sweden. Riksdagen - Sweden - 1914 - 636 pages
...compétente aurait å exercer ce droit. Art. 18. La présente Convention s'applique å toutes les ceuvres qui, au moment de son entrée en vigueur, ne sont pas encore tombées dans le domaine DEX REVIDERADE BERNKONVENTIONEN 1908. Art. 16. Varje olovligen eftergjort verk kan tagas i beslag av... | |
 | France - France - 1887 - 654 pages
...convention, sous les réserves et conditions à déterminer d'un commun accord, s'applique atontes Les œuvres qui, au moment de son entrée en vigueur,...tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine. 15. 11 est entendu que les gouvernements des pays de l'union se réservent respectivement le droit... | |
 | Italy - Law - 1953 - 1276 pages
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 | Baltic States - 1960 - 238 pages
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 | Copyright - 1962 - 752 pages
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 | 1965 - 834 pages
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