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" ... surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. "
La Nouvelle revue - Page 67
1884
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 27

Georg Friedrich Martens - Europe - 1902
...nouvelle ainsi conçue: Texte actuel. Art. 1 4. La présente Convention, les réserves et conditions à déterminer d'un commun accord, s'applique à toutes les œuvres qui, au moment <Ie son entrée en vigueur, ne sont pas encore tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine....
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L'art et la loi: traité des questions juridiques se référant aux artistes et ...

Édouard Copper-Royer - Art and law - 1903 - 610 pages
...aurait à exercer ce droit. Article 14. — La présente convention, sous les réserves et conditions à déterminer d'un commun accord, s'applique à toutes...vigueur, ne sont pas encore tombées dans le domaine publi ; dans leur pays d'origine. Article 15. — II est entendu que les gouvernements des pays de...
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Recueil des conventions et traités concernant la propriété littéraire et ...

International Union for the Protection of Literary and Artistic Works - Copyright, International - 1904 - 876 pages
...aurait à exercer ce droit. ART. 14. - - La présente Convention, sous les réserves et conditions à déterminer d'un commun accord, s'applique à toutes...encore tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine8). 'i Les certificats mentionnés ilmis le dernier alinéa ci-dessus ont trait à l'observation...
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Diritto internazionale privato: Leggi civili

Pasquale Fiore - 1904
...exercer ce droit. ART. 14. — La prèoente Convention, sous les rèserves et conditions à dèterminer d'un commun accord, s'applique à toutes les œuvres qui, au moment de son entrèe en vigueur, ne sont pas encore tombèes dans le domaine pubtic dans teur pays d'origine. ART....
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Recueil des traités de la Norvège: Publié à l'usage des ..., Volume 1

Norway - International relations - 1907 - 892 pages
...aurait à exercer ce droit. Art. 14 *. La présente Convention, sous les réserves et conditions à déterminer d'un commun accord, s'applique à toutes...tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine. Art. 15 **. Il est entendu que les Gouvernements des pays de l'Union se réservent respectivement le...
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Convention Creating the International Copyright Union

Library of Congress. Copyright Office - Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works - 1908 - 12 pages
...l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. ART. 18. La présente Convention s'applique à toutes les œuvres qui, au moment de...ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur pays d'origine par l'expiration de la durée de la protection. Cependant, si une œuvre, par...
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Annual Report of the Librarian of Congress

Library of Congress - 1909
...regard to which competent authority may have to exercise this right. ARTICLE 1 8 La présente Convention s'applique à toutes les œuvres qui, au moment de...ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur pays d'origine par l'expiration de la durée de la protection. Cependant, si une œuvre, par...
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Annual Report of the Librarian of Congress

Library of Congress - Libraries - 1909
...competent authority may have to exercise this right. ARTICLE 18 La pr6sente Convention s'applique a toutes les œuvres qui, au moment de son entrée en...ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur pays d'origine par l'expiration de la durée de la protection. Cependant, si une œuvre, par...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-4; Volumes 11-12

Diplomatic and consular service, French - 1884
...aurait à exercer ce droit. Art. 15. — La présente convention, sous les réserves et conditions à déterminer d'un commun accord, s'applique à toutes...dans leur pays d'origine ou, lorsqu'il s'agit d'une oeuvre manuscrite on inédite, dans le pays auquel appartient l'auteur. ments conféreraient aux auteurs...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 21

Conflict of laws - 1894
...mise en vigueur seulement le 5 décembre 1887, et d'après l'art. 14 elle s'applique seulement aux « œuvres qui, au moment de son entrée en vigueur, ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur pays d'origine ». Si les ayants droit de Wagner ont au contraire publié ou fait publier une...
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