 ... surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.  La Nouvelle revue - Page 671884Full view - About this book
 | Library of Congress - Libraries - 1909 - 286 pages
...competent authority may have to exercise this right. ARTICLE 18 La pr6sente Convention s'applique a toutes les œuvres qui, au moment de son entrée en...ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur pays d'origine par l'expiration de la durée de la protection. Cependant, si une œuvre, par... | |
 | Copyright - 1913 - 446 pages
...compétente aurait à exercer ce droit. Article 17. La présente Convention s'applique à toutes les oeuvres qui, au moment de son entrée en vigueur, ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur pays d'origine. Il est toutefois entendu que les reproductions licitement faites avant l'entrée... | |
 | International law - 1914 - 540 pages
...Meiitbegdnitigung. Inkrafttreten, Dauer. Art. 17. La présente Convention s'appliqae à toutes les œuvres qui, an moment de son entrée en vigueur, ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur pays d'origine. Il est toutefois entendu que les reproductions licitement faites avant l'entrée... | |
 | International law - 1884 - 836 pages
...aurait à exercer ce droit. Art. 15. — La présente convention, sous les réserves et conditions à déterminer d'un commun accord, s'applique à toutes...dans leur pays d'origine ou, lorsqu'il s'agit d'une oeuvre manuscrite on inédite, dans le pays auquel appartient l'auteur. ments conféreraient aux auteurs... | |
 | Conflict of laws - 1894 - 1218 pages
...mise en vigueur seulement le 5 décembre 1887, et d'après l'art. 14 elle s'applique seulement aux « œuvres qui, au moment de son entrée en vigueur, ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur pays d'origine ». Si les ayants droit de Wagner ont au contraire publié ou fait publier une... | |
 | Conflict of laws - 1914 - 1646 pages
...laps de temps. Une seule condition est mise à cette protection, c'est qu'il s'agisse « d'oeuvres qui ne sont pas encore tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine par l'expiration de la durée de la protection « ou d'oeuvres » qui. au moment de la mise en vigueur... | |
 | International law - 1887 - 768 pages
...aurait à exercer ce droit. Art. 14. - La présente convention, sous les réserves et conditions a déterminer d'un commun accord, s'applique à toutes les œuvres qui, au moment do son entrée en vigueur, ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur pays d'origine.... | |
 | M. Étienne Héron de Villefosse - 1918 - 98 pages
...l'auteur ou ses ayants cause. TITRE III Domaine public. — Application. ART. 31. - • Le présent Dahir s'applique à toutes les œuvres qui, au moment de...ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur pays d'origine, par l'expiration de la durée de la protection. TITRE IV Infractions et pénalités.... | |
 | International law - 1913 - 1576 pages
...ou production à l'égard desquels l'autorité, compétente aurait à exercer ce droit. Umkreis. ,iu moment de son entrée en vigueur, ne sont pas encore tombées dans le Art. 17. La présente Convention s'applique 11 toutes les œuvres qui, Sachlicher domaine public de... | |
 | Commercial law - 1928 - 1420 pages
...l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. ART. 18. (1) La présente Convention s'applique à toutes les œuvres qui, au moment de...ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur pays d'origine par l'expiration de la durée de la protection. (2) Cependant, si une œuvre,... | |
| |
