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" ... surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. "
La Nouvelle revue - Page 67
1884
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-4; Volumes 23-24

Diplomatic and consular service, French - 1887
...aurait à exercer ce droit. Art. 14. - La présente convention, sous les réserves et conditions a déterminer d'un commun accord, s'applique à toutes les œuvres qui, au moment do son entrée en vigueur, ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur pays d'origine....
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Annuaire de législation francaise

1888
...aurait à exercer ce droit. Art. 14. — La présente convention, sous les réserves et conditions à déterminer d'un commun accord, s'applique à toutes...œuvres qui, au moment de son entrée en vigueur, ne ^ont pas encore tombées dans le domaine public de leur pays d'origine (1). Art. 15. — II est entendu...
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Annuaire de législation française, Volume 7

Law - 1888
...aurait à exercer ce droit. Art. 14. — La présente convention, sous les réserves et conditions à déterminer d'un commun accord, s'applique à toutes...ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur pays d'origine (1). Art. 13. — II est entendu que les gouvernements des pays de l'Union se...
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Lois usuelles ..., Volume 1

Monaco - Law - 1908
...à « exercer ce dro1t. « 14. — • la présente convention, sous les réserves et conditions à déterminer d'un « commun accord, s'applique à toutes...dans le domaine public dans leur pays « d'origine ». Elle procédera tous les ans, en présence de Notre receveur des Domaines, au récolement du mobilier...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 87

France - France - 1887
...convention, sous les réserves et conditions à déterminer d'un commun accord, s'applique atontes Les œuvres qui, au moment de son entrée en vigueur,...tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine. 15. 11 est entendu que les gouvernements des pays de l'union se réservent respectivement le droit...
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Recueil Des Cours, Collected Courses, 1935, Volume 52

Acadimie de Droit International de La Haye - Law - 1970 - 400 pages
...la sphère d'autorité de la Convention, qui, aux termes de l'article 18 (Texte de Berlin de 1908), s'applique à toutes les œuvres qui, « au moment...ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur pays d'origine par l'expiration de la durée de la protection ». 2° /« loi du pays d'importation...
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Quellen Des Internationalen Einheitsrechts

Konrad Zweigert, Jan Kropholler - Law - 1973 - 1 pages
...desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Article 18 1 . La présente convention s ou ont des établissements industriels ou commerciaux...sérieux sur le territoire de l'un des pays de l'Union. A de leur pays d'origine par l'expiration de la durée de la protection. 2. Cependant, si une œuvre,...
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Berne Convention Implementation Act of 1987: Hearings Before the ..., Volume 4

United States. Congress. House. Committee on the Judiciary. Subcommittee on Courts, Civil Liberties, and the Administration of Justice - Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works - 1988 - 1390 pages
...aurait à exercer ce droit. ARTICLE 14 La présente Convention, sous les réserves et conditions à déterminer d'un commun accord, s'applique à toutes...tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine. ARTICLE 15 . Il est entendu que les Gouvernements des pays de l'Union se réservent respectivement...
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