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" ... surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. "
La Nouvelle revue - Page 67
1884
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Recueil de textes de droit international public

Louis Le Fur, Georges Chklaver - International law - 1928 - 794 pages
...l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. ART. 18. — La présente Convention s'applique à toutes les œuvres qui, au moment de...ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur pays d'origine par l'expiration de la durée de la protection. Cependant, si une œuvre, par...
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Bulletin de l'Institut intermédiaire international, Volume 6

Conflict of laws - 1922 - 510 pages
...droits énumérés dans la convention. L'art. 18 dispose, comme mesure transitoire, que la convention s'applique à toutes les œuvres qui, au moment de...ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur pays d'origine par l'expiration de la durée de la protection. En exécution de cet article,...
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Annuaire de législation francaise

1888 - 498 pages
...aurait à exercer ce droit. Art. 14. — La présente convention, sous les réserves et conditions à déterminer d'un commun accord, s'applique à toutes...œuvres qui, au moment de son entrée en vigueur, ne ^ont pas encore tombées dans le domaine public de leur pays d'origine (1). Art. 15. — II est entendu...
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Annuaire de législation française, Volume 7

Law - 1888 - 218 pages
...aurait à exercer ce droit. Art. 14. — La présente convention, sous les réserves et conditions à déterminer d'un commun accord, s'applique à toutes...ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur pays d'origine (1). Art. 13. — II est entendu que les gouvernements des pays de l'Union se...
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Lois usuelles ..., Volume 1

Monaco - Law - 1908 - 554 pages
...à « exercer ce dro1t. « 14. — • la présente convention, sous les réserves et conditions à déterminer d'un « commun accord, s'applique à toutes...dans le domaine public dans leur pays « d'origine ». Elle procédera tous les ans, en présence de Notre receveur des Domaines, au récolement du mobilier...
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Revue critique de droit international privé, Volume 8

Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - Conflict of laws - 1912 - 1002 pages
...à exercer ce droit. Art. 17. — La présente convention s'applique à toutes les œuvree qui, an moment de son entrée en vigueur, ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur pays d'origine. Il est toutefois entendu que les œuvres licitement publiées avant l'entrée...
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Bihang till Riksdagens Protokoll vid lagtima Riksdagen i Stockholm, Volume 2

Sweden. Riksdagen - Sweden - 1914 - 636 pages
...compétente aurait å exercer ce droit. Art. 18. La présente Convention s'applique å toutes les ceuvres qui, au moment de son entrée en vigueur, ne sont pas encore tombées dans le domaine DEX REVIDERADE BERNKONVENTIONEN 1908. Art. 16. Varje olovligen eftergjort verk kan tagas i beslag av...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 87

France - France - 1887 - 654 pages
...convention, sous les réserves et conditions à déterminer d'un commun accord, s'applique atontes Les œuvres qui, au moment de son entrée en vigueur,...tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine. 15. 11 est entendu que les gouvernements des pays de l'union se réservent respectivement le droit...
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Recueil Des Cours, Collected Courses, 1935, Volume 52

Acadimie de Droit International de La Haye - Law - 1970 - 672 pages
...la sphère d'autorité de la Convention, qui, aux termes de l'article 18 (Texte de Berlin de 1908), s'applique à toutes les œuvres qui, « au moment...ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur pays d'origine par l'expiration de la durée de la protection ». 2° /« loi du pays d'importation...
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Quellen Des Internationalen Einheitsrechts

Konrad Zweigert, Jan Kropholler - Law - 1973 - 1436 pages
...desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Article 18 1 . La présente convention s ou ont des établissements industriels ou commerciaux...sérieux sur le territoire de l'un des pays de l'Union. A de leur pays d'origine par l'expiration de la durée de la protection. 2. Cependant, si une œuvre,...
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