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" En cas d'arrêt de la part d'une Puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur , dans les trois jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de... "
Traité du contrat d'assurance de Pothier: avec un discours préliminaire, des ... - Page 84
by Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - 528 pages
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 3

France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1857 - 622 pages
...cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur, dans les trois jours de la réception de la nouvelle....délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification , si l'arrêt a eu lieu dans les mers d'Europe,...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...cas d'arrêt de la part d'une puissance , l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur, dans les trois jours de la réception de la nouvelle....Le délaissement des objets arrêtés ne peut être l'ait "¡n'apres un délai de six mois de la signification , si l'arrêt a eu lieu dans les mers d'Europe,...
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Principes de droit maritime suivant le Code de commerce français ..., Volume 1

Louis Pouget - Marine insurance - 1858 - 580 pages
...cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur, dans les trois jours de la réception de la nouvelle. — Le délaissement des objets arrêtas ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification, si l'arrêt * eu lieu...
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Du transport par eau et par terre: navigation maritime et ..., Volume 1

Louis Pouget - Commercial law - 1859 - 666 pages
...cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur, dans les trois jours de la réception de la nouvelle....délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification, si l'arrêt a eu marchandises pour le compte de...
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Du transport par eau et par terre: navigation maritime et ..., Volume 1

Louis Pouget - Commercial law - 1859 - 680 pages
...cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur, dans les trois jours de la réception de la nouvelle....Le délaissement des objets arrêtés ne peut être fuit qu'aprés un délai de six mois de la signification, si l'arrêt a eu marchandises pour le compte...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...ou d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur dans les trois jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des choses assurées ne peut être fait : Qu'après un délai de six mois de la signification, si la prise...
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Œuvres de Pothier, Volume 5

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 436 pages
...la part » d'une puissance, l'assuré est tenu « de laire la signification à l'assureur, к (bus les trois jours de la réception de « la nouvelle. Le délaissement des ob« jets arrêlés ne peut être fait qu'après « un délai de six moisdela signification, « si...
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De la juridiction française dans les echelles du Levant et de ..., Volume 1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...ou d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur dans les trois jours de la réception de la nouvelle....délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification, si l'arrêt a eu lieu dans les mers de l'Europe,...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1214 pages
...cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur, dans les trois jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrêtés ne peut tire fait qu'après un délai de six mois de la signification, si l'arrêt a eu lieu dans les mers...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869 - 882 pages
...d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré est teño de faire l;i signification à l'assureur, dans les trois jours de la réception de la nouvelle....délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de aii mois de la signification, ei l'arrêt a eu lieu dans les mers d'Europe,...
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