| France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1857 - 622 pages
...cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur, dans les trois jours de la réception de la nouvelle....délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification , si l'arrêt a eu lieu dans les mers d'Europe,... | |
| Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...cas d'arrêt de la part d'une puissance , l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur, dans les trois jours de la réception de la nouvelle....Le délaissement des objets arrêtés ne peut être l'ait "¡n'apres un délai de six mois de la signification , si l'arrêt a eu lieu dans les mers d'Europe,... | |
| Louis Pouget - Marine insurance - 1858 - 580 pages
...cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur, dans les trois jours de la réception de la nouvelle. — Le délaissement des objets arrêtas ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification, si l'arrêt * eu lieu... | |
| Louis Pouget - Commercial law - 1859 - 666 pages
...cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur, dans les trois jours de la réception de la nouvelle....délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification, si l'arrêt a eu marchandises pour le compte de... | |
| Louis Pouget - Commercial law - 1859 - 680 pages
...cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur, dans les trois jours de la réception de la nouvelle....Le délaissement des objets arrêtés ne peut être fuit qu'aprés un délai de six mois de la signification, si l'arrêt a eu marchandises pour le compte... | |
| Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...ou d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur dans les trois jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des choses assurées ne peut être fait : Qu'après un délai de six mois de la signification, si la prise... | |
| Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 436 pages
...la part » d'une puissance, l'assuré est tenu « de laire la signification à l'assureur, к (bus les trois jours de la réception de « la nouvelle. Le délaissement des ob« jets arrêlés ne peut être fait qu'après « un délai de six moisdela signification, « si... | |
| Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...ou d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur dans les trois jours de la réception de la nouvelle....délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification, si l'arrêt a eu lieu dans les mers de l'Europe,... | |
| France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1214 pages
...cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur, dans les trois jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrêtés ne peut tire fait qu'après un délai de six mois de la signification, si l'arrêt a eu lieu dans les mers... | |
| France - Law - 1869 - 882 pages
...d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré est teño de faire l;i signification à l'assureur, dans les trois jours de la réception de la nouvelle....délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de aii mois de la signification, ei l'arrêt a eu lieu dans les mers d'Europe,... | |
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