 | Turkey - Law - 1873 - 466 pages
...d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur dans les trois j mrsde la réception de la nouvelle. — Le délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification, si l'arrêt a eu lieu dans les mers de l'Europe,... | |
 | 1873 - 460 pages
...ou d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur dans les trois jours de la réception de la nouvelle.— Le délaissement des objets arrè.és ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification, si l'arrêt a eu... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur, dans les trois jours de la réception de la nouvelle....délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification, si l'arrêt a eu lieu dans les mers d'Europe,... | |
 | G.-Denis Weil - Insurance, Marine - 1879 - 572 pages
...cas d'arrêt de h part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur, dans les trois jours de la réception de la nouvelle....délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification, si l'arrêt a eu lieu dans les mers d'Europe,... | |
 | Emile Cauvet - Insurance, Marine - 1881 - 678 pages
...d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré « est tenu de faire la signification à l'assureur dans les « trois jours de la réception de la nouvelle....Le délaissement des objets arrêtés ne peut être (I) Dalloz. n. 1779; Pardessus, t. 3. n. 872; Lemonnier, t. 1, n. 195 et 197 ; Haghe et Cruismans,... | |
 | Jassuda Bédarride - Commercial law - 1883 - 584 pages
...cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur dans les trois jours de la réception de la nouvelle....délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification, si l'arrêt a eu lieu dans les mers d'Europe,... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur dans les trois jours de la réception de la nouvelle....délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification, si l'arrêt a eu lieu dans les mers d'Europe,... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...ou d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur dans les trois jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des choses assurées ne peut être fait : Qu'après un délai de six mois de la signification, si la prise... | |
 | Albert Chaufton - Insurance - 1886 - 578 pages
...ou d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur dans les trois jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des choses assurées ne peut être fait : Qu'après un délai de six mois de la signification, si la prise... | |
 | Henri Coulon, Georges Houard - Marine insurance - 1887 - 298 pages
...cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de Taire la signification il l'assureur, dans les trois jours de la réception de la nouvelle. — Le délaissement des objets arrêtes ne peut être lait qu'après un délai de six mois de la signification, si l'arrêt a eu lieu... | |
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En cas d'arrêt de la part d'une Puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur , dans les trois jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de... 
