 | 1838 - 392 pages
...l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloques que partiellement dans la distribution du prix des immeubles, il sera procédé comme il suit...créanciers après leur collocation immobilière, et les deniers qu'ils auront touchés .ni delà de cette proportion, dans la distribution antérieure,... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront collequés que partiellement dans la distribution du prix des immeubles, il sera procédé comme il suit: leurs droits sur b masse chirographaire seront définitivement réglés d'après les sommes dont ils resteront créanciers... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloques que partiellement dans la distribution du prix des immeubles, il sera procédé comme il suit...créanciers après leur collocation immobilière, et les deniers qu'ils auront touchés au-delà de cette proportion, dans la distribution antérieure,... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloques que partiellement dans la distribution du prix des immeubles , il sera procédé comme il suit...resteront créanciers après leur collocation immobilière , et les deniers qu'ils auront touchés au-delà de cette proportion , dans la distribution antérieure... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloques que partiellement dans la distribution du prix des immeubles , il sera procédé comme il suit...d'après les sommes dont ils resteront créanciers oprés leiir collocation immobilière , et les deniers qu'ils auront touches au-delà de cette proportion... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloques que partiellement dans la distribution du prix des immeubles, il sera procédé comme il suit...créanciers après leur collocation immobilière, et les deniers qu'ils auront touchés au delà de cette proportion, dans la distribution antérieure,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloques que partiellement dans la distiibution du prix des immeubles, il sera procédé comme il suit...définitivement réglés d'après les sommes dont ils •esteront créanciers après leur rnllocal ion immcb lilière; et les deniers qu'ils auront touchés... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloqués que partiellement dans la distribution du prix des immeubles, il sera procédé comme il suit...créanciers après leur collocation immobilière, et les deniers qu'ils auront touchés au delà de cette proportion, dans la distribution antérieure,... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloques que partiellement dans la distribution du & Pn -, = 0) 8 Ҕoq 1 t 1H$|Z ; .l G 橩 <JT i m...5 . b 48LIx} Ǘ9gڶ pMh BO_ ^ Π4 W8TNW rҋ f %X t et les deniers qu'ils auront touchés au delà de cette proportion, dans la distribution antérieure,... | |
 | Maertens - Bankruptcy - 1851 - 1118 pages
...l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloqués que partiellement dans la distribution du prix des immeubles, il sera procédé comme il suit....d'après les sommes dont ils resteront créanciers après cette collocation immobilière, et les deniers qu'ils auront touchés au delà de cette proportion,... | |
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A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloques que partiellement dans la distribution du prix des immeubles , il sera procédé comme il suit : Leurs droits sur la masse chirographaire seront définitivement réglés d'après les sommes... 
