...peut disposer des biens de la communauté en fraude de la femme : ce texte déclare formellement que toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, et toute aliénation d'immeubles communs, postérieure à l'ordonnance de comparution des parties au...

...1887 ; qu'il est donc postérieur à l'acte de veute ; Attendu qu'aux termes de l'art. 271 C. civ., toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, tonte aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance...

...en assumant lit responsabilité du gardien judiciaire.— (ïagnon vs Lalomle, 4 LN, 85. •-ÍO5. Toute obligation contractée par le mari à la charge...l'ordonnance dont il est fait mention aux articles 1У5 et 201, est déclarée nulle, s'il est prouvé qu'elle a été faite ou contractée en fraude...

...reçoit-il pas une exception dans les cas prévus par l'article 243 du Code civil ? D'après l'article 243, toute obligation contractée par le mari à la charge...à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 233 sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle a été faite ou contractée...

...la communauté, et de faire prononcer la nullité de toute obligation contractée par le mari, et de toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. 238, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été...

...représenter les choses inventoriées, ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. • 271. — Toute obligation contractée par le mari à la charge...des immeubles qui en dépendent, postérieurement à ladate de l'ordonnance dont il est fait mention à l'article 238, sera déclarée nulle, s'il est prouvé...

...dans l'intérêt de la femme commune restreint les pouvoirs du mari, comme chef de la communauté. « Toute obligation » contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliti» nation par lui faite des immeubles qui en dépendent, puslérieure» ment à la date de V ordonnance...

...n'appliquer le principe ci-dessus que lorsque la femme a renoncé à la communauté. Art. 243. — Toute obligation contractée par le mari à la charge...à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 235, sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle a éte' faite ou contractée...

...frappe de nullité les obligations qu'il pourrait contracter à la charge de la communauté, ainsi que toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de la première ordonnance. SECTION VII Voies de recours contre l'ordonnance qui statue sur les mesures...

...droit de faire annuler toutes obligations contractées par le mari, à la charge de la communauté ou toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à l'ordonnance rendue conformément à l'article 235, si elle parvient à prouver qu'elles ont été...