 | René Garraud - Criminal law - 1899 - 748 pages
...lui sera signifiée par le gouvernement avant sa libération. Art. 58 modifié. Il en sera de même pour les condamnés à un emprisonnement de plus d'une...crime devant être puni de l'emprisonnement. Ceux qui, agant été antérieurement condamnés à une peine d'emprisonnement de moindre durée, commettraient... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1899 - 758 pages
...lui sera signifiée par le gouvernement avant ta libération. Art. 58 modifié. Il en sera de mfme pour les condamnés à un emprisonnement de plus d'une...dans le même délai, seraient reconnus coupables du mfme délit ou d'un crime devant être puni de l'emprisonnement. Ceux qui, ayant été antérieurement... | |
 | Pál Oberschall - 1900 - 192 pages
...l'interdiction lui sera signifiée par le Gouvernement avant sa libération. Art. 58. — // en sera de même pour les condamnés à un emprisonnement de plus d'une...moindre durée, commettraient le même délit dans les mêmes conditions de temps, seront condamnés à une peine d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double... — Art. 58. — Il en sera de même pour les condamnés à un emprisonnement de plus d'une...moindre durée, commettraient le même délit dans les mêmes conditions de temps, seront condamnés à une peine d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure... | |
 | J. Gautier - 1906 - 66 pages
...l'interdiction lui sera signifiée par le Gouvernement avant sa libération. « Art. 58. — II en sera de même pour les condamnés à un emprisonnement de plus d'une...<; Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés aune peine d'emprisonnement de moindre durée, commettraient le même délit dans les mêmes conditions... | |
 | Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - Church and state - 1906 - 482 pages
...signifiée par le gouvernement avant sa libération. « ART. 58. — II cn sera de même pour les coudamnés à un emprisonnement de plus d'une année pour délit qui, dans le même délai, seraient reconnus co pables du même délit ou d'un crime devant être puni de l'emprisonnement. « Ceux qui, ayant été... | |
 | Louis Fiaux - France - 1907 - 1098 pages
...police commise dans le ressort du même tribunal. » ^ AIVT. r>N C. p. — |l en sera de. même (n) pour les condamnés à un emprisonnement de plus d'une...dans le même délai, seraient reconnus coupables du infini" délit ou d'un crime devait être puni d'emprisonnement. — Ceux qui, avant été antérieurement... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1908 - 404 pages
...avant sa libération. « Arl. 58. — H en sera de même pour les condamnés à un emprisonne< ment de plus d'une année pour délit qui, dans le même...ayant été antérieurement condamnés à une peine d'empri< sonnement de moindre durée, commettraient le même délit, dans les « mêmes conditions... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq, Charles de Vallat - Consular law - 1909 - 822 pages
...avant sa « libération. o ART 58. Il en sera de même pour les condamnés à un empri« sonnement de plus d'une année pour délit qui, dans le même « délai, seraient reconnus coupables du môme délit ou d'un crime < (levant être puni de l'emprisonnement. « Ceux qui, ayant été antérieurement... | |
 | France - France - 1891 - 390 pages
...les traditions de la magistrature et par les dispositions brutales do l'art. 463 du Code pénal. ment de plus d'une année pour délit qui, dans le même délai, seraient re« Aussi n'ëtait-ii pas à craindre que la peine s'abaissant au-dessous d'une année d'emprisonnement,... | |
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Il en sera de même pour les condamnés à un emprisonnement de plus d'une année pour délit qui, dans le même délai, seraient reconnus coupables du même délit ou d'un crime devant être puni de l'emprisonnement. Ceux qui, ayant été antérieurement... 
