 | 1849 - 768 pages
...mois et à l'année, et de ceux qui les emploient : des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis,...règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes ; des contestations relatives au payement de • nourrices, sauf ce qui est prescrit par les lois et... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 626 pages
...mois et à l'année, et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gone de service à gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit déroge aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; — 4° Ues contestations... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...mois et à l'année, et de ceux qui les emploient.... des maîtres et de leurs ouvriers et apprenti*, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes. » La juridiction des juges de paix, à l'égard des personnes énumérées ci-dessus, s'exerce dans... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...commerce. Limoges, 26 juill. 1841; «ourges, 5 janv. 1842. Lyon, 7 juill. 1847 (Art. 3990 J. Pr.) *oo. Sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes. D'où il résulte que le juge de paix n'est compétent, sous ce rapport, que dans les lieux où il... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2° Des réparations locatives des maisons ou ferme?, mises par la loi à la charge du locataire; 3° Des...des prud'hommes; 4° Des contestations relatives au paiement des nourrices, sauf ce qui est prescrit par leslois et règlements d'administration publique... | |
 | Ernest Nicolas Joseph de Fuisseaux - Apprentices - 1860 - 160 pages
...mois et à l'année et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis,...règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes. 218. En Belgique, nous l'avons fait observer souvent, le législateur ne s'est pas préoccupé de l'apprentissage.... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pages
...ceux qui les emploient; celles des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; celles des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans...règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes (Art. 3, 3°, L. de 1838.) (i; L'art. 3 de la loi de 1838 portait : n'excèdent pas annuellement, à... | |
 | Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 744 pages
...ceux qui les emploient ; celles des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; celles des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans...qu'-il soit dérogé aux lois et règlements relatifs la la juridiction des prud'hommes (art. S, 3°, L. de 1838). 5° Les contestations relatives au paiement... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...mois et à l'année, et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis,...règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes. > I\otis aurons occasion, dans les numéros suivants et à mesure que les difficultés se présenteront,... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...l'année, et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service ù papes ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans...règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; — 4a Des contestations relatives au paiement des nourrices, Sauf ce qui est prescrit par les lois... | |
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Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de services à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans... 
