 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1864 - 836 pages
...font que l'application de la loi. On a encore critiqué le dernier article, l'article 8, qui porte : On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et Ls bonnes mœurs. Ici c'est la rédaction seule que l'on a critiquée : on a d'abord prétendu que... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...poursuivi comme coupable de déni de justice. — Pr. civ., 438, 439, 440. — C. pén., 146. Art. 10. On ne peut déroger, par des conventions particulières,...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. — C. civ., 730, 924, 902, H 73. — G. pén., 232, 396. 1 . — L'acte dressé par les autorités... | |
 | Law reports, digests, etc - 1895 - 350 pages
...conventions sont incontestablement nulles ; que la loi concernant le divorce est d'ordre public et qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières,...qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs (art. 6 du code civ.); Attendu qu'il est certain que si le demandeur établissait que sa prétendue... | |
 | J. Casimir Frégier - Jews - 1865 - 718 pages
...proclamerait solennellement la validité ! Or, nous lisons au frontispice de notre Code civil : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public. » Et la I. Voir l'article \" de la loi des 10-18 juillet I560. législation algérienne place sous l'égide... | |
 | Law reports, digests, etc - 1896 - 604 pages
...loi étrangère commandée par l'article 5 ; il s'oppose seulement à ce que les partiesdérogentpar des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. La portée de l'article 6, en serrant son texte de près, se limite en général aux rapports juridiques... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...prononcer, par voie de disposition generate et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. 6. visoire des biens. • 'CHAPITRE IV DE LA SURVEILLANCE...DES ENFANTS MINEURS ' DU PÈRE QUI A DISPARU. 141 . * Le titre de Coot NiroUo* a été rétabli par le décret <fa 17 man 1352 ÍB.det L., 10« »., n"... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1866 - 712 pages
...préambule, qui fait partie de l'acte, sert à l'expliquer. SRC, c. 5, s. 6, g 28. SRBC, c. 82, s. 1. 13. On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public ou les bonnes mœurs. Pothier, Obi., No. 15. Merlin, Rcp. vo. Loi, No. 43, g 8. Lahaie, p. 4. CN 6.... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises 3. — Souci. .- Pén. 127. • 6. , 496, 502, 1038; T. 75. 494. La requête civile d'aucune partie autre que celle qui stipul pubjic et les bonnes mœurs '. LIVRE PREMIER, DES PERSONNES. TITRE PREMIER. DE LA JOUISSANCE ET BE... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - Notaries - 1867 - 580 pages
...appartient le droit de comminer des peines; Attendu que l'art. 17 est contraire an principe qui défend de déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public, et à cette règle générale de droit, qui en est la conséquence nécessaire, que les particuliers ne... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...de disposition générale et réglemeni taire sur les causes qui leur sont soumises. » Art. 6. « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent !'"rdrc public et les bonnes mœurs. » im reprend la discussion de la section IV du chapitre 11 du... | |
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On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. 
