 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1870 - 694 pages
...726 et 912 et en grande partie l'article 11, en disposant que les étrangers auraient dorénavant « le droit de succéder, de disposer et de recevoir...que les Français dans toute l'étendue du royaume. » Elle ne fut pas dictée, comme on pourrait le croire et comme on l'a dit trop souvent, par un mouvement... | |
 | Julien Boutry - Aliens - 1872 - 156 pages
...devenir ensuite Français, en faisant la déclaration. La loi de 1819 en permettant à l'étranger « de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que le Français dans toute l'étendue du royaume, » a fait disparaître presque tout l'intérêt de cette... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856 - 718 pages
...l'abolition dn droit d'aubaine el de détraction. Art. 1. Les arl. 726 et 912 du Code civil sont abroges; en conséquence, les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir dé la même manière o|ue les Français, dans toute l'étendue du royaume. 2. Dans b? cas de partage... | |
 | Patria Belgica - 1873 - 934 pages
...subsista : il n'a disparu du code que par 11 loi du 27 avril 1865, qui a accordé eutin aux étrangers le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que le* Belges, sans aucune condition de réciprocité. l PRINCIPES oui DÉCIDENT DE LA NATIONALITÉ. —... | |
 | William Beach Lawrence - International law - 1873 - 512 pages
...relative 'anX du code et accordé aux étrangers le droit de succéder, de disétrangers. l>oser e(. fle recevoir de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du royaume, sans aucune disposition de réciprocité, sauf toutefois le cas de partage d'une même succession entre... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 708 pages
...loi du 14 juillet 1819 a abrogé les articles 726 et 912 du Code civil, et accordé aux étrangers le droit de succéder, de disposer et de recevoir...que les Français, dans toute l'étendue du royaume, sans aucune condition de réciprocité ; sauf toutefois le cas de partage d'une même succession entre... | |
 | Édouard Haus - Aliens - 1874 - 464 pages
...étrangers jouissent des facultés précédentes. De plus, d'après la loi du 27 avril 1865 (3), ils ont le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Belges sous la seule restriction dont traite l'art. 4 de cette loi au cas de partage d'une même succession... | |
 | Paul de Royer - Aliens - 1874 - 146 pages
...l'article 1", sont abrogés : en conséquence, les étrangers auront le droit de succéder, de disposer, de recevoir, de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du royaume. » Grâce à ce texte de loi, la guerre ne peut plus , en ce qui concerne les successions et les testaments,... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 704 pages
...articles 726 et 9i"2 du Code civil, et accordé aux étrangers le droit de succéder, de disposer cl de recevoir de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du royaume, sans aucune condition de réciprocité; sauf toutefois le cas de partage d'une même succession entre... | |
 | Amédée Danguillecourt - Aliens - 1875 - 314 pages
...L'article premier de cette loi est ainsi conçu : « Les articles 726 et 912 du Code civil sont abrogés : en « conséquence, les étrangers auront le droit...les « Français dans toute l'étendue du royaume. » L'abolition était complète, et l'étranger pouvait non-seulement transmettre, mais encore recueillir... | |
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Les articles 726 et 912 du Code civil sont abrogés; en conséquence, les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du Royaume. Art. 2. Dans le cas de partage d'une... 
