 | Société d'agriculture du Cher - Agriculture - 1921 - 804 pages
...aux termes de l'article 2 de la loi du 21 mars 1884, peuvent être admises dans un même syndical les personnes « exerçant la même profession, des métiers...concourant à l'établissement de produits déterminés ». La loi du 21 juin 1919, accordant des facilités de. crédit particulières aux agriculteurs des... | |
 | Étienne Martin Saint-Léon - Guilds - 1922 - 912 pages
...Pal., 1894.3.57). ART. a. — Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes, exerçant la même profession, des métiers...concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du Gouvernement. Au cours de la première discussion... | |
 | Jules Isaac, Jean Carrère - France - 1925 - 78 pages
...l'industrie et du travail °. 2. Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers...concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du Gouvernement. 3. Les syndicats professionnels... | |
 | Joseph Girard - Labor laws and legislation - 1925 - 338 pages
...nationalité française, jouir, de leurs droits civils, et être membres du syndicat, c'est-à-dire exercer la même profession, des métiers similaires ou des...concourant à l'établissement de produits déterminés. Cette règle qui semble écarter les travailleurs sans emploi et les agents permanents ne fut, d'ailleurs,... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1925 - 720 pages
...ester en justice. D'autre part, l'article 2 de la loi ne permettait la formation de syndicats qu'entre personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes. On pouvait donc soutenir que les unions de syndicats ne pouvaient se former qu'entre des syndicats... | |
 | Pierre Brizon - Industries - 1926 - 606 pages
...droit industriel ». Art. 2. — Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers...concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3. — Les syndicats professionnels... | |
 | Camille Soufflier - French language - 1926 - 1050 pages
...proprement dits. Syndicats professionnels. On nomme syndicats professionnels, des associations libres, formées entre personnes exerçant la même profession,...des métiers similaires ou des professions connexes, pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux ou agricoles.... | |
 | Paul Louis - Cost and standard of living - 1927 - 430 pages
...syndicats professionnels. 2. — Les syndicats ou associations professionnelles même de plus de 20 personnes, exerçant la même profession, des métiers...concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constitner librement- sans l'autorisation du gouvernement. 3. — Les syndicats professionnels... | |
 | Comparative law - 1928 - 1102 pages
...industriels, commerciaux et agricoles. Art. 2. — Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourrant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, peuvent... | |
 | Julien Izart - Labor laws and legislation - 1928 - 602 pages
...professionnels (Retrait du Livre III). ART. 1. — Les syndicats professionnels, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers...concourant à l'établissement de produits déterminés pourront se constituer librement. ART. 2. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet... | |
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Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement... 
