 | Francesco Mancardi - Debts, Public - 1890 - 916 pages
...'•> et quant à la partie de l'actif qui se compose de biens fonds, ou de créances hypothécaires, la Commission effectuera le partage, en tenant compte...catégories de dettes inscrites jusqu'au 4 juin 1859 sur le Monte Lombarde- Veneto et aux capitaux placés à intérêts à la Caisse de dépôts du fond d'amortissement,... | |
 | Pierre Albin - Treaties - 1911 - 598 pages
...cinquièmes ; et, quant à la partie de l'actif qui se compose de biens fonds ou de créances hypothécaires, la commission effectuera le partage en tenant compte de la situation des immeubles, de manière à en attri82 EUROPE OCCIDENTALE ET SEPTENTRIONALE buer la propriété, autant que faire se pourra, à celui... | |
 | Alexander Nahum Sack - Debts, Public - 1927 - 642 pages
...la répartition de 3/5 pour le nouveau Gouvernement, et de 2/5 pour l'Autriche... » (3« al.) : « Quant aux différentes catégories de dettes inscrites...placés à intérêts à la Caisse de dépôts du fonds d'amortissements, le nouveau Gouvernement se chargera pour 3/5 et l'Autriche pour 2/5 soit de payer... | |
 | France - France - 1859 - 592 pages
...cinquièmes; et quant à la IL ri i<: de l'actif qui se compose de biensfonds ou de créances hypothécaires, la commission effectuera le partage en tenant compte...immeubles, de manière à en attribuer la propriété , auii.nl que faire se pourra, à celui des deux gouvernements sur le territoire duquel ils se trouvent... | |
 | International law - 1861 - 976 pages
...cinquièmes; et, quant à la partie de l'actif qui se compose de biens fonds ou de créances hypothécaires, la commission effectuera le partage en tenant compte...différentes catégories de dettes inscrites, jusqu'au 5 juin 1850, sur le Monte Lombardo Veneto, et aux capitaux placés à intérêts à la caisse de dépôls... | |
 | Austria - Austria - 1859 - 842 pages
...2/s" et quant à la partie de l'actif qui se compose de biensfonds ou de créances hypothécaires, la Commission effectuera le partage en tenant compte...propriété, autant que faire se pourra, à celui des deux Gouvernemens , sur le territoire duquel ils se trouvent situés. Quant aux différentes catégories... | |
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... la commission effectuera le partage en tenant compte de la situation des immeubles , de manière à en attribuer la propriété, autant que faire se pourra, à celui des deux gouvernements sur le territoire duquel ils se trouvent situés. Quant aux... 
