...détruits, abattus, mutilés ou dégradés, étoiont consacrés à la religion de l'État , le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de deux cents à deux mille francs. La peine sera d'un an à cinq ans d'emprisonnement, et de mille...

...être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 4>7- Quiconque, dans la vue de nuire à l'industrie française,...emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de cent un francs à six cents francs. 4'8. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué...

...être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 417. Quiconque, dans la vue de nuire à l'industrie française,...amende de cinquante francs à trois cents francs. 418. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué à des étrangers ou à des...

...de 100 fr. à 600 fr. Si la nenace faite avec ordre ou sous condition a tte verbale, le coupable est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 20 IV. à 300 fr.; dans c« deux derniers cas, il peut être mis par l'arrêt ou le jugement de...

...aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende «le 5o fr. à 4oo francs, sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé au crime. 36o....

...des soins et de la surveillance qui lui sont dus. 353. Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de vingt-cinq francs à deux cents francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices , instituteurs...

...moins et cinq ans au plus. ¿17. Quiconque, dans la .vue de nuire à l'industrie française, aura t'ait passer en pays étranger des directeurs, commis, ou...emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cent un francs à six cents francs. • 4 1 8. Tout directeur, commis , ouvrier de fabrique, qui...

...cents francs. (Code pénal, art. 418.) Quiconque, dans la vue de nuire à l'industrie française, a fait passer en pays étranger des directeurs, commis, ou 'des ouvriers d'un établissement, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de cinquante à trois cents...

...débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'Âge de vingt-un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. " Si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée ou facilitée...

...d'une amende de seize à cent francs. Idem, art. 353. — Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs a deux cents francs , s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs...