...an, et d'une amende de seize francs à cent francs. 533. Le délit prévu par le précédent article ontribuent point au paiement du navire perdu , ou réduit à l'état d de vingt-cinq francs à deux rents francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs...

...plus grand bien, souvent incertain, mais pour assurer la ruine de l'établissement même. « ART. 417. Quiconque, dans la vue de nuire à l'industrie française,...fait passer en pays étranger des directeurs, commis on des ouvriers d'un établissement, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une...

...3,000 fr. toute coalition ou tentative de coalition, on propose de substituer celui-ci : « Art. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 francs à 3,000 francs : 1° quiconque, par manœuvres coupables, dons ou promesses ayant ce...

...Napoléon III de trancher, (1) « CODE PÉNAL, art. 417. — Quiconque, dans la vue de nuire à 1'iDdustrie française, aura fait passer en pays étranger des...directeurs, commis ou des ouvriers d'un établissement, sera puai d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende 50 li. à 300 fr. « Art. 418. —...

...débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 francs à 500 francs. « La doctrine que je soutiens est depuis longtemps adoptée par l'autorité...

...prévus par l'article 31, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs. 34. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profilé...

...préalable de l'autorité locale, aura attenté aux mœurs en se livrant habituellement à la débauche, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 500 francs. (1) J'admeU, à priori, que certaines blonnorrhagies graves puissant être...

...préalable de l'wtorifé locale, aura attenté aux mœurs en se livrant habituellement à lu '("bauche, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une wende de 50 francs à 500 francs. La répression serait applicable de la même manière et dans les...

...40 et s-, uîet s. de nuire à l'industrie française, aura fait passer en pays éiran-1 gcr, dfla directeurs, commis ou des ouvriers d'un établissement,...amende de cinquante francs à trois cents francs. 418. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique , qui aura communiqué ou tenté de communiquer à...

...existe dans le Code pénal un article 417 qui avait visé ce genre d'attentat: Quiconque, y est-il dit, dans la vue de nuire à l'industrie française, aura...commis, ou des ouvriers d'un établissement, sera puni d'emprisonnement et d'amende. Qu'est-ce, je vous le demande, que la peccadille cidessus relevée à...