 ... ouvriers d'un établissement, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. 418. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué à des étrangers ou à des Français...  Théorie du Code pénal - Page 142by Adolphe Chauveau - 1840Full view - About this book
 | Women - 1902 - 854 pages
...aura sciemment fourni, en location ou autrement, un local destiné à servir do maison de débauche sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs. ARTICLE 8. Ceux qui auront sciemment fourni, en location ou autrement,... | |
 | Paul Appleton - Prostitution - 1903 - 314 pages
...débauche ou la corruption de la jeunese de l'un ou de l'autre sexe audessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. » La peine est aggravée (2 à 5 ans d'emprisonnement, 300 à 1 .000 fr. d'amende)... | |
 | Economics - 1904 - 584 pages
...pénal: Quiconque, dans la rue de nuire à l'industrie française, aura fait passer en pays étrangers des directeurs, commis ou des ouvriers d'un établissement,...amende de cinquante francs à trois cents francs. currence, les manœuvres d'accaparement qui pouvaient procurer des profits usuraircs dans les marchés... | |
 | Henri Cousin - Aristocracy (Social class) - 1905 - 248 pages
...décoration qui ne lui appartiendrait pas, ou qui se sera attribué sans droit un titre de noblesse, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 à 5,o00 francs. » Le tribunal pourra ordonner l'insertion intégrale ou par extrait du jugement... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...prévus par l'article 31, soit en prenant faussement les noms et les qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux a,ns et d'une amendo de 200 francs à 2000 francs. 34. Sera puni de la même peine, tout citoyen qui aura proflté... | |
 | Mermeix - Socialism - 1907 - 344 pages
...sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 417. — Quiconque, dans la vue de nuire à l'industrie française, aura fait passer en pays étrangers des directeurs, commis ou des ouvricys d'un établissement, sera puni d-un emprisonnement... | |
 | Beggars - 1907 - 1324 pages
...un attentat aux mœurs, en favorisant la débauche des jeunes personnes de moins de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de looà 3,ooo francs. fArt. 267 ) Quiconque aura exoosé, en un lieu solitaire, un enfant de moins... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...prévus par l'article 98, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs. 101. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité... | |
 | Louis Fiaux - France - 1910 - 760 pages
...favorisé ou facilité la prostitution de personnes de l'un et l'autre sexe ayant atteint leur majorité, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à ÎJOO francs. » Cette disposition avait une portée énorme, car outre qu'elle bouleversait... | |
 | 1913 - 736 pages
...favorisé ou facilité la prostitution de personnes de l'un ou l'autre sexe ayant atteint leur majorité, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs (texte additionnel). Cet article constitue dans notre législation pénale une... | |
| |
