 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...dans le cas de poursuites devant les tribunaux. F, 185 s. lOo. S'il n'ya titre ou usage contraire, ployés des contributions indirectes, des douanes...ou laisscz-passer dont ils devront être porteurs litre ou usage contraires, la valeur des arbres délivrés pour constructions ou réparations sera... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...dans le cas de poursuites devant les tribunaui. Art. 105. — S'il n'y à titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-àdire...ayant domicile réel et fixe dans la commune; s'il ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés pour constructions ou réparations... | |
 | Law - 1842 - 914 pages
...des distributions individuelles, a établi , par son art. 105 , comme règle de droit commun , que le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-àdire...chef de famille ou de maison ayant domicile réel et Die dans la commune ; — Mais attendu que la fixation de la quotité afférente à chaque ménage... | |
 | 1846 - 780 pages
...partage des biens communaux, soit à celui de bois provenant de coupes affouagères, il faut être chef de famille ou de maison, ayant domicile réel et fixe dans la commune, et que les forains n'y ont aucune part ; « Attendu que la transaction du 27 mai 1592 invoquée par... | |
 | France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 928 pages
...droits que dans le cas de poursuites devant les tribunaux. 105. S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire...fixe dans la commune; s'il n'ya également titre ou iisagc contraire, la valeur des arbres délivrés pour constructions ou réparations sera estimée... | |
 | Chassan (M.) - Comparative law - 1847 - 554 pages
...dénomination même de ces bois l'indique, doit se faire par /i?u, et l'article a soin d'ajouter : « c'est-à-dire par chef de famille « ou de maison , ayant domicile réel et fixe dans la cont« mune. » La loi donne ici elle-même la traduction du symbole, dont elle a soin de montrer l'application.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...S'il n'ya litre ou usage contraire , le partage des bois d'affouage se fera par feu , c'esl-a-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans U commune; s'il n'ya également litre ou usagf contraire, la valeor des arbres délivrés pour cunMnictions... | |
 | Forests and forestry - 1850 - 544 pages
...donné lieu à deux propositions.il faut en reproduire le texte. « S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire...ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés pourconstruclions ou réparations sera estimée à dire d'experts et payée à la commune. >> » On... | |
 | Forests and forestry - 1850 - 548 pages
...donné lieu à deux propositions. Il faut en reproduire le texte. « S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire...réel et fixe dans la commune. S'il n'ya également litre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés pour constructions ou réparatious sera estimée... | |
 | Forests and forestry - 1850 - 840 pages
...de préfecture, sauf If pourvoi au conseil d'Etat. » ART. 105. S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant la qualité de français et un domicile réel et fixe dans la commune. Ce domicile ne pourra être... | |
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S'il n'ya titre ou usage contraire , le partage des bois d'affouage se fera par feu , c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune... 
