 | Law reports, digests, etc - 1863 - 778 pages
...l'affouage, en l'art. 105, dans les termes suivants : « S'il n'ya titre ou usage con« traire, le parlage des bois d'affouage se fera « par feu, c'est-à-dire...de famille ou « de maison ayant domicile réel et lixe dans « la commune » ; — Attendu que les conditions énumérées en cet article, pour la jouissance... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Law - 1863 - 1294 pages
...qu'elle laisse 255 mes suivants : « S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'allouage se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et lixe dans la commune » ; — Attendu que les conditions énumérées en cet article, pour la jouissance... | |
 | Fishery law and legislation - 1865 - 468 pages
...н l'affouage, en l'article 105, dans les termes suivants : « S'il n'ya litre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire...chef de famille ou de maison ayant domicile réel ou fixe dans la commune; » Attendu que les conditions enuméreos en cet article, pour la jouissance... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...droits que dans le cas de poursuites devant les tribunaux. 105. S'il n'ya titre ou usage contraire, , ne sont point inaliénables. Néanmoins ils ne peuvent être aliénés sans le consent maison1 ayant domicile réel et fixe dans la commune; s'fl n'7 a également titre ou usage contraire,... | |
 | Michel André - 1868 - 648 pages
...forestier, art. 105, statue que, « s'il n'ya titre ou usage contraire, le partage du bois d'affouages se fera par feu, c'està-dire par chef de famille ou de maison (1) ayant domicile réel et fixe dans la commune. » Or, d'après la loi du 25 vendémiaire an II,... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...précautions qui eu assurent la bonne exploitation (art. 105). — Le partage des bois d'affouage sera fait par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison , ayant domicile réel el fixe dans la commune, s'il n'ya tilre ou usage coniraire (art. 105). Le choix des gardes sera lait,... | |
 | Henri Clément - Civil law - 1872 - 536 pages
...d'une indispensable nécessité pour une ou plusieurs communes. — Les bois d'affouage se partagent par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison, ayant domicile réel et fixe, à moins qu'il n'y ait titre ou usage contraire. D'après les anciennes Coutumes, lo libre parcours... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1198 pages
...L'article 105 du code forestier est modifié ainsi qu'il suit : « S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'està-dire par chef de famille on de maison, ayant domicile réel et fixe dans la commune. L'étranger o.ui remplira ces conditions... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...Code forestier , art. 105, autorise le partage des bois d'affouage par Геи аи profit de chaque chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune. L'étranger qui remplit ces conditions peut-il, nonobstant sa qualité d'étranger , prendre part à... | |
 | Fishery law and legislation - 1875 - 802 pages
...forestières. » L'article 105 du Code forestier est ainsi conçu : « S'il n'ya titre ou usage « contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire...et fixe dans la commune ; « s'il n'ya également litre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés « pour constructions ou réparations sera... | |
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S'il n'ya titre ou usage contraire , le partage des bois d'affouage se fera par feu , c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune... 
