...partage de l'affouage, en ce qui concerne le bois de chauffage, se fera par feu, c'està-dire par chefs de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune uvant la publication du rôle. » 433. On avait toujours conclu de l'expression chef de famille ou...

...code forestier, auquel il est fait allusion est ainsi conçu : « S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant un domicile réel et fixe dans la commune ». Ceci ne concerne que l'affouage proprement dit; nous...

...portait que le partage des bois d'affouage destinés au chauffage se ferait par feu, autrement dit, par chef de famille ou de maison, ayant domicile réel et fixe dans la commune, à moins de titres ou d'usages contraires. Une loi du 25 juin 1874 ajouta une disposition, aux termes...

...son art. 105, qu'à moins de tilres ou d'usages contraires le parlage des bois d'affouage se ferait par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison « ayant domicile réel et fixe dans la commune ». Ce texte fut la source de controverses. Certains jurisconsultes, s'appuy;mt sur ses termes généraux,...

...S'il n'ya titre contraire (1), le partage de l'affouage, en ce qui concerne les bois de chauffage (2), se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison (3) ayant domicile réel et fixe dans la (1) Par titres, il faut entendre, non des titres conventionnels,...

...L'art. 105 du projet de ce Code présenté par le gouvernement portait : « S'il n'ya titre contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille ayant domicile réel et fixe dans la commune, et la valeur des arbres délivrés pour constructions...