 | Vaud (Switzerland) - Forestry law and legislation - 1835 - 106 pages
...et qu'un ou quelques-uns d'entr'eux seulement se sont inscrits en faux , le procès-verbal continue de faire foi à l'égard des autres , à moins que le fait sur lequel porte l'inscription de faux ne soit indivisible et commun à tous les autres prévenus. 279. Si, dans... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...(*). 181. Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, ou qu'un ou quelques uns d'entre eux seulement s'inscriront en faux , le procès-verbal...que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus (i ). 182. Si , dans une instance en réparation... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...» eux seulement s'inscriront en faux, le procès» verbal continuera de faire foi à l'égard des n autres, à moins que le fait sur lequel portera » l'inscription de faux ne soit indivisible et » commun aux autres prévenus (4]. » La foi due an procès-verbal d'an senl... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...formée. 181. Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou quelques uns d'entre eux seulement s'inscriront en faux , le procès-verbal...que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. 182. Si , dans une instance en réparation de délit... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...verbal sera rédigé « contre plusieurs prévenus , et qu'un ou quelques uns d'entre eux seule« ment s'inscriront en faux, le procès-verbal continuera...que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne * soit indivisible et commun aux autres prévenus. » 59. Si, dans une instance en réparation de... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. Art. 181. — Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou quelques-uns...que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenu». Art. 182. — Si, dans une instance en réparation... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'opposition par lui formée, l. cr. 186 s. — F. 179, 187. 19l. Lorsqu'un procès-verbal sera dirigé ses de la demande en renvoi sont avouées ou justifiées...cour royale ; et si c'est dans une cour royale, le r ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. 18*. Si, dans une instance en réparation de délit... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...prévenus, et qu'un ou quelques uns d'entre B eux seulement s'inscriront en faux, le procès- verbal continuera de« faire foi à l'égard des autres,...fait sur lequel portera « l'inscription de faux, ne soit indivisible et commun aux autres pré« venus, i 59. Si, dans une instance en réparation de... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...17. Lorsqu'un procès-verbal sera dressé contre plusieurs prévenus , et qu'un ou quelques-uns d'eux seulement s'inscriront en faux, le procès-verbal continuera de faire foi à l'égard des auties , à moins que le fait sur lequel portera l'inscription de faux , ne soit indivisible et commun... | |
 | 1847 - 890 pages
...que l'un ou quelques-uns d'entre eux seulement s'inscrivent en faux, le procès-verbal continue à faire foi à l'égard des autres, à moins que le fait, sur lequel l'inscription de faux porte, ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. (Ibid., art. 181.)... | |
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Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus et qu'un ou quelques-uns d'entre eux seulement s'inscriront en faux, le procèsverbal continuera de faire foi à l'égard des autres, à moins que le fait sur lequel portera l'inscription... 
