 | 1900 - 930 pages
...lui formée. ART. 74. — Lorsqu'un procès- verbal sera rédigé contre plusieurs délinquants cl Qu'un ou quelques-uns d'entre eux seulement s'inscriront...que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. ART. ~">. — Si dans une instance en réparation... | |
 | Madagascar - 1901 - 918 pages
...délinquant et qu'un ou quelques-uns d'entre eux seulement s'inscriront en faux, le proeêv verbal continuera de faire foi à l'égard des autres, à moins que le fait sur leqov! portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévtîH"AHT. 73. —... | |
 | Belgium - 1902 - 152 pages
...procès-verbal rédigé contre plusieurs prévenus, dont un seulement s'inscrit en faux, continuera à faire foi à l'égard des autres, à moins que le fait sur lequel porte l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. ART. 144. — Les agents... | |
 | Charles Guyot - Forest policy - 1904 - 384 pages
...procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus et qu'un ou quelques-uns seulement d'entre eux s'inscriront en faux, le procès-verbal continuera...des autres, à moins que le fait sur lequel portera l inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. SOMMAIRE 341. — Preuve... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...sur l'opposition par lui formée. Art. 58 (181 du Code forestier). — Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou quelques-uns...s'inscriront en faux, le procès-verbal continuera à faire foi à l'égard des autres, à moins que le fait sur lequel portera l'inscription de faux... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Forestry law and legislation - 1914 - 518 pages
...par lui formée. ARTICLE 108. Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs délinquants et qu'un ou quelques-uns d'entre eux seulement s'inscriront...moins que le fait sur lequel portera l'inscription en faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. ARTICLE 109. Si dans une instance en réparation... | |
 | France - France - 1903 - 614 pages
...quelques-uns seulement d'entre eux s'inscriront en faux, le procès-verbal continuera de faire foi a l'égard des autres, à moins que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. 68 69 ou autre droit réel, le tribunal saisi de... | |
 | France - Law - 1838 - 394 pages
...» eux seulement s'inscriront en faux, le procès» verbal continuera de faire foi à l'égard des n autres, à moins que le fait sur lequel portera » l'inscription de faux ne soit indivisible et л commun aux autres prévenus (1). » La foi due an procès- verbal d'an seul... | |
 | Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 572 pages
...l'opposition par lui formée. (Art. 180 du Code forestier.) ART. 58. Lorsqu'un procès- verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou quelques-uns...le fait sur lequel portera l'inscription de faux, ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. (Art. 181 du Code forestier.) ART. 59. Si, dans... | |
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Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus et qu'un ou quelques-uns d'entre eux seulement s'inscriront en faux, le procèsverbal continuera de faire foi à l'égard des autres, à moins que le fait sur lequel portera l'inscription... 
