 | France - Law - 1869 - 882 pages
...pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. 181. Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou quelques-uns d'entre eux seulement s'inscriront en i'aui, le procès-verbal continuera de faire foi à l'égard des autres, à moins gué le fait sur... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...présenter a l'audience sur l'opposition par lui formée. 181. Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé conlre plusieurs prévenus, et qu'un ou quelques-uns d'entre eux seulement s'inscriront en faux , M procès -verbal continuera de faire foi a l'égard des autres , a moins que le fait sur lequel... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. 181. Lorsqu'un procès -verbal sera dirigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou quelquesuns...que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. 182. Si , dans une instance en réparation de délit... | |
 | Alphonse Karr - 1878 - 338 pages
...l'opposition par lui » formée. » 58. (Art. 181 du Code forestier.) « Lorsqu'un procês» verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un » ou quelques-uns d'entre eux seulement s'inscriront j> en faux, le procès-verbal continuera de faire foi à l'é» gard des autres, à moins que le délit... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...l'opposition par lui formée. Art. a«. — (101 (/к Code forestier.) — Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou quelques-uns...que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. Art. 59. — Si, dans une instance en réparation... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...l'opposition par lui formée. (F. 179, 187; I. cr. 151, 186 s.) Art. 181. — Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou quelques-uns...que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. Art. 182. — Si, dans une instance en réparation... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 224 pages
...présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. i Art. 141. — Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus et qu'un ou quelques-uns...que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. Art. 142. — Si, dans une instance en réparation... | |
 | Aristide Miraben - Customary law - 1896 - 378 pages
...présenter à l'audience, sur l'opposition par lui formée. ART. 13. — Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus et qu'un ou quelques-uns...que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. ART. 14. — L'administration peut transiger, avant... | |
 | France - Fishery law and legislation - 1897 - 302 pages
...prévenu... » Art. 58. (Identique à l'art. 181 du Code forestier.) Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou quelques-uns...que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. 289. — Inscription de faux dans le cas où il... | |
 | Law - 1897 - 816 pages
...prévenus, un ou quelques-uns d'entre eux seulement s'inscrivent <-n faux, le procès-verbal continue de faire foi à l'égard des autres, à moins que le fait sur lequel il porte ne soit indivisible et rnmmun aux autres prévenus (G. for., art. 181). 421. — L'inscription... | |
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Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus et qu'un ou quelques-uns d'entre eux seulement s'inscriront en faux, le procèsverbal continuera de faire foi à l'égard des autres, à moins que le fait sur lequel portera l'inscription... 
