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" Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 68
by France - 1836
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de lu Chambre ne peut, pendant la durée de la session ,..., qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition ù l'une ou ù l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par...
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Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalter, Part 4

Wachsmuth - France - 1844 - 952 pages
...membre de la chambre, durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par...
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Guide du voyageur en Algerie: contenant l'Annuaire de 1844 et les lois ...

F. Gomot - Algeria - 1844 - 500 pages
...de la chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par...
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Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalter, Part 4

Wachsmuth - France - 1844 - 1058 pages
...eix semaines qui l'auront précédée ou suivie. 53. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant h durée de la session , être poursuivi ni arrêté...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis ea poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1845 - 600 pages
...chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie, et qu'aucun membre de> la chambre ne peut, pendant la durée de...ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de tiagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Les motifs qui ont fait établir ces...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 9

1845 - 568 pages
...chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie, et qu'aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de...ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de Hagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Les motifs qui ont fait établir ces...
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La France et l'Angleterre, ou Statistique morale et physique de la France ...

F. de Tapiès - France - 1845 - 604 pages
...la chambre durant sa session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Art. 44. Aucun membre de la chambre ne peut pendant la durée de la session être jursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre...
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Statistique générale méthodique et complète de la France, comparée ..., Volume 2

Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...ceux-ci durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Aucun membre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite (Ch., art. 43 et 44) : c'est là ce qu'on appelle l'inviolabililé du député, laquelle s'étend encore...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846 - 436 pages
...chambres durant la session (Constil. art. 45). PROCÈS- VERBAL. 89 .l.ini la durée de la session, rire poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite (Constitution). Et en matière civile ou commerciale, le privilège est absolu : l'autorisation ne...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1846 - 1200 pages
...suivie. 44- Aucun membre de la Chambre ne icut , pendant la durée de la session , être loursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de..., qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Tuulc pétition à l'une ou a l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit....
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