 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...prêtent, mais elles ne se louent pas. ARTICLE i. Règles communes aux Baux à loyer et à ferme. 862. Le bailleur est obligé, par la nature du contrat,...besoin d'aucune stipulation particulière, 1° de livrer au preneur la chose louée ; 2° de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 414 pages
...stipulation a cet égard, consistent : 1° à délivrer au preneur ia chose louée; 2° à entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée; 3° à en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. Ce dernier est tenu de deux obligations... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...doivent être spécifiées dans le bail, à moins qu'elles ne résultent de la nature même du contrat. Le bailleur est obligé, par la nature du contrat...particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée; 2e d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée; 3° d'en... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...a donné a bait. 477. La veuve qui a donné à bail, pour elle ou ses enfants, est obligée, parla nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au locataire ou au fermier la chose louée et ses accessoires , en bon état de réparations de toute... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 580 pages
...du contrat, et sansqu'ilsoit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la durée du bail; qu'en effet, cet article... | |
 | Genty - Real property (Roman law) - 1854 - 462 pages
...à faire jouir le preneur, et, partant, à lui délivrer la chose, à la mettre et à l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, à garantir le preneur des troubles, évictions et vices qui en empêcheraient l'usage. — Ce n'est... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...relatifs aux baux des biens des émmes mariées, sont applicables aux taux des biens des mineurs. 1719. Le bailleur est obligé , par la nature du contrat, et sans qu'il soit lesoin d'aucune stipulation particuière , 1° De délivrer au preneur la chose ouée ; 2° D'entretenir... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...d'aucune stipulation particuière, 1° De délivrer au preneur la chose ouée ; 2° D'entretenir celte chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été ouée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le >reneur pendant la durée du bail. 1720. Le bailleur est... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...mariées, sont applicables aux baux des biens des mineurs. — C. 450, 481, 509, 593, 142», 1430. 1719. Le bailleur est obligé, par la nature du contrat,...particulière, 1° De délivrer au preneur la chose louée ; — C. 1604, s. 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 658 pages
...conformément aux art. 1719 et 1720, Cod. Nap., le bailleur est tenu de délivrer el d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, l'application de ces règles doit être renfermée dans de justes limites et ne saurait, par une extension... | |
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Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, 1° De délivrer au preneur la chose louée ; — C. 1604, s. 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle... 
