...louée avec tous ses accessoires, Duvergier, 4, n. 242; Dalloz, n. 870. V. inf., § 701. — II est tenu d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, Troplong, n. 176; Dalloz, loe. cit. Y. inf., § 701. — II est également tenu d'en faire jouir paisiblement...

...obligations imposées par l'article 1719 du Code Napoléon au bailleur d'une chose consiste à « entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.» L'explication de cette obligation se trouve dans le paragraphe deuxième de l'article \ 720 : « Le...

...C.450, 481.509, 595. 1429,1430. I« De délivrer au preneur la chose louée-, — c. i604s., n 20. *> D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a clé е: — C. 1720. 36 D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. — 172l,...

...— Qu'aux termes de l'art. 1719, Cod. Nap., le bailleur <>st obligé d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; — _ Qu'il n'existe dans la cuisine ni cheminée, ni tuyau pouvant donner passage à la fuшее...

...nature; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi; . » Considérant que le bail à loyer oblige, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; » Considérant qu'en louant, le...

...du mauvais état de la chose. Le bailleur doit donc, pendant toute la durée du bail, entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et y faire toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives (art....

...— Voici les disposions du Code civil : П1 9. Le bailleur est obligé, par la nature du ronIral, cl sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière. — 1° De délivrer au preneur la chose louée (('.. 1604 s.); — 2° D'entretenir celle chose en élai de servir a l'usage pour leque.l elle a élé...

...fabrique les y autorise. 15* Charges et droit» de la fabrique. La fabrique est obligée par la nature da contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, 1° de délivrer la chose louée en bon état de réparations de toute espèce (Cod. civ., a. 1720) ; 2° de l'entretenir...

...produit des fruits, ces fruits sont à lui ; ni à faire user, car il n'est pas obligé de tenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été prêtée : son obligation est toute négative; elle consiste à laisser user. 932. — 3° Que celui...

...n° 113; Duvergier, n° 258; Duranton , n° 55.) Obligations du propriétaire. — Droits du preneur. Le bailleur est obligé par la nature du contrat et...particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée au jour convenu; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été...