 | Eugène Gayot - Dogs - 1867 - 702 pages
...l'administration, auront laissé leurs animaux, ou bestiaux infectés, communiquer avec d'autres. trative, seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de 100 francs à 1 ,000 francs, le tout sans préjudice de l'exécution des lois et règlements relatifs... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...de violences une maladie ou Incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jour?, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 16 i 2000 fr. 11 pourra en outre être privé des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code... | |
 | Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 pages
...lacune aussi évidente que le gouvernement néerlandais publia la loi du 19 mai 1829. Cdtc loi punit d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 200 à 500 florins quiconque aura mêlé ou fait mêler du sulfate de cuivre (vitriol bleu), du sulfate... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...Français, résidant en pays étrangers, des secrets de la fabrique où il est employé, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 500 fr. à î!0,000 fr. « 11 pourra en outre être privé des droits mentionnés en l'art. 42 du présent... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. 461, Si, de la communication mentionnée au précédent...punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'un»1; amende de cent francs à mille francs; le tout sans préjudice de relocation des lois et règlements... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pages
...l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. ART. 321. • Si, de la communication mentionnée au précédent...défenses de l'autorité administrative seront punis d'an emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cent francs à trois mille francs.... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...d'autres. — P. 25, s., 58, s., 46, s., 321 (2). 521 (461). Si,, de la communication mentionnée nu précédent article, il est résulté une contagion...administrative seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cent francs à trois mille francs. — P. 23, s., 38, s.,... | |
 | Société d'agriculture du Cher - Agriculture - 1870 - 798 pages
...ne doit point admettre de demi mesure, la règle doit être scrupuleusement observée. Article 461 Si de la communication mentionnée au précédent...les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défen.1 ses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans... | |
 | Henri Clément - Civil law - 1872 - 536 pages
...L'article 46l pén. dit : « Si de la communication mentionnée au précédent article, il en résulte une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront...administrative seront punis d'un emprisonnement de 2 à 5 ans, et d'une amende de l00 à l000 francs, le tout sans préjudice des lois et règlements... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 580 pages
...peines sont plus fortes. 2675. L'art. 461 prévoit une circonstance aggravante de cette infraction : « Si de la communication mentionnée au précédent...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux an< à cinq ans, et d'une amende de cent francs à mille francs • le tout sans préjudice de l'exécution... | |
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Si, de la communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et... 
