 | Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...des Français résidant en pays étrangers des secrets de la fabrique où il est employé. sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cinq cents à vingt mille francs. Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés à l'article... | |
 | Georges Bry - Industrial laws and legislation - 1902 - 820 pages
...des Français résidant en pngs étranger des secrets de la fabrique où il est employé, sera puui d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 500 à 20,000 francs. — I l pourra,jen outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42... | |
 | Joseph Reinach - Antisemitism - 1903 - 892 pages
...contre l'espionnage :« La publication DII la reproduction deplans, écrits ou documents sera punie d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de mille a cinq mille franes. » (4) Procès Zola, I, a87, 318; Cass., I, 166; Rennes, l, 44o, Picquart.... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...animaux ou bestiaux infectes communiqiter avec d'autre». Art.. 461. (Abrogó par L. 21 juillet 1881.) Si , de la communication mentionnée au précédent...seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq un«, et d'une amande de 100 francs à 1 000 francs; le tout sans préjudice du l'exécution des lois... | |
 | Louis Fiaux - France - 1907 - 1098 pages
...contamination dans les articles actuels du Code. Que la Commission étudie ces articles : L'article 309 punit d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de seize francs à deux mille francs, « tout individu qui. volontairement, aura fait des blessures ou... | |
 | Conflict of laws - 1903 - 1096 pages
...des Français résidant en pays étrangers des secrets de la fabrique où il est employé, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 500 francs à 20.000 francs. pourra aussi être mis sous la surveillance de la haute police pendant... | |
 | H. Demain - Agricultural laborers - 1919 - 262 pages
...accomplis. à son enlèvement ou qui aura suivi volontairement son ravisseur, sera puni, s'il est majeur, d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 50 à 500 francs, et pourra être de plus condamné à l'interdiction conformément à l'article 33... | |
 | Swinderen - Criminal law - 1894 - 444 pages
...l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres (article 460). Si de la communication mentionnée au précédent...administrative seront punis d'un emprisonnement de 2 à 5 ans et d'une amende de 100 à 1 000 francs ; le tout sans préjudice de l'exécution des lois... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à deux mille francs (1oo à 2.ooo fr.). de mutilation, amputation ou privation de l'usage d'un membre,... | |
 | Medicine, Preventive - 1927 - 976 pages
...présidence de M. l<e professeur Pinard. En voici les articles : die à une autre personne, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 100 francs à 2.000 francs. Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés à l'article 42... | |
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Si, de la communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et... 
