 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...l'administration , auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés1 communiquer avec d'autres. 461. Si, de la communication mentionnée au précédent...le tout sans préjudice de l'exécution des lois et réglemens relatifs aux maladies épizootiques , et de l'application des peines y portées. 462. Si... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...communiquer avec d'autres. 461. Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est resté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront...emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de 100 fr. à 1000 fr. ; le tout sans préjudice de l'exécution des lois et réglemens relatifs aux maladies... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
...l'administration , au« ront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés comt muniquer avec d'autres - . Enfin, si de la communication mentionnée au précédent...résulté une contagion parmi les « autres animaux, l'art. 461 veut que ceux qui auront « contrevenu aux défenses de l'autorité administrative « soient... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...jbauque , la peine sera la réclusion ; — S'il s'agit de toute autre pièce , le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. • /«./..„. . = Quiconque aura volontairement brûlé ou détruit. La loi exige... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...conseil, du 18 juillet 1784, art. 4. — Idem du 19 juillet 1746, art. 2.) Si de cette communication il est résulté Une contagion parmi les autres animaux,...ans, et d'une amende de cent francs à mille francs. (Code pénal , art. 461.) Si les délits dont il s'agit ont été commis par des gardes champêtres... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...l'administration , auront laissé leurs animaux oit bestiaux infectés communiquer avec d'autres. 461. Si , de la communication mentionnée au précédent...défenses de l'autorité administrative seront punis d'un «mpiisounementde deux ans à cinq ans et d'une amende de cent un francs à mille francs : le tout... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...l'administration , auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. 461. Si , de la communication mentionnée au précédent...une contagion parmi les autres animaux , ceux qui aufdnt contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...châtiment mérité. Ce n'est pas tout. Si , de la communication mentionnée au précédent article, it est résulté une contagion parmi les autres animaux,...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans ,', cinq ans, et d'une amende de cent francs à mille francs ; le tout sans préjudice de l'exécution... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...l'administration , auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. ' 461. Si , de la communication mentionnée au précédent...de deux ans à cinq ans , et d'une amende de cent un francs à mille francs ; le tout sans préjudice de l'exécution des lois et réglemens relatifs... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. P. 9 3°, 40 s., 52, 459, 461, 462 461. sonnes appelées, dans les cas du présent article et de l'article précédent, règlements relatifs aux maladies épizooliques, et de l'application des peines y portées. P. 9. 3°,... | |
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Si, de la communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et... 
