 | Belgium - Law - 1893 - 636 pages
...adopté et nous sanctionnons ce qui suit : Art. 1er. Quiconque fera le commerce d'esclaves sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 100 francs à 5,000 francs, sans préjudice des peines porléescontre ceux qui, dansl'exercice ou à... | |
 | 1894 - 992 pages
...à cinq cents francs. Art. (317 § 1). La femme, qui volontairement, se sera fait avorter sera punie d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Art. 353. (317 § 3.) Dans les cas prévus par les art. 348, 350 et 352, si le coupafa... | |
 | A. Croabbon - Dueling - 1894 - 642 pages
...vingt jours, les dispositions de l'article 309, paragraphe 1er, sontapplicables. La peine est celle d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 16 francs à 2,000 francs. Le fait a le caractère d'un délit. S'il ya eu préméditation, les dispositions... | |
 | Law - 1895 - 828 pages
...et à une amende de 25 fr. à 150 fr. Si le coupable est un serrurier de profession , il sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 50 fr. à 500 fr. H pourra, en outre, être privé de tout ou partie des droits mentionnés en l'art.... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...établir des pénalités contre l'espionnage (i). (DU 18 AVRIL 1886.) . ARTICLE PREMIER. — Sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de mille à cinq mille francs: 1° Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, qui... | |
 | 1899 - 862 pages
...consenti à son enlèvement ou qui aura >ui\¡ volonlaircmcnt le ravisseur, sera puni, s'il csl majeur, d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. et d'une amende de 50 francs à 500 IV» n es, et pourra de plus être condamné à l'interdiction conformément à l'article... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...publics ou les agents préposés ou salariés du Gouvernement, qui auront participé à cette fraude, -seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de deux cents francs à dix mille francs. — P. 25 s., 38s., 66, 67, 69. Ils seront, de plus, condamnés... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...vol, aura enlevé ou tenté d'enlever les bornes servant de séparation aux propriétés (') sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 16 fr. à 5oo fr. Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article l\z... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...Loi du 18 avril 1886, tendant a établir .1.- pénalités contre l'espionnage. ARTICLE 1er. Sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de mille à cinq mille francs : /° Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement qui... | |
 | Women - 1902 - 854 pages
...moyens, auront embauché ou tenté d'embaucher pour la prostitution une femme, même majeure, seroul punis d'un emprisonnement, de deux ans à cinq ans et d'une amende de cinq cents à cinq mille francs. ARÏICLK 14. Les articles 372, 373, 375 et 370 du Code pénal sont... | |
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Si, de la communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et... 
