Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant... Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 151by comte Philippe Antoine Merlin - 1826Full view - About this book
| 1855 - 436 pages
...(2129.) Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui soit dans Ie titre authentique constitutif de la créance , soit dans un acte authentique...lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Les biens a venir ne peu\ent pas être hypothéqués. (NB. Letterlijk gevolgd van C. Nap. 2129, met... | |
| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...les lois politiques ou dans les traités. — C. il, 212S et lañóte A. — Pr. 546, 834. 2129. Il K\w ne !A e ej q ],k 6(G2^ nalure et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débilcur, sur lesquels... | |
| Law - 1846 - 508 pages
...authentique constitutif de la creance, soit dans un acte authentique posterieur, declare specialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au debiteur, sur lesquels il consent l'hypotheque de la creance." Ainsi la specialite est le caractere... | |
| Mortgages - 1851 - 580 pages
...(2129). — Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature, la situation et l'indication cadastrale de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur,... | |
| Raymond-Théodore Troplong - 1854 - 506 pages
...ART. 2429. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens présents peut être nominativement soumis à l'hypothèque. Les biens à venir ne peuvent pas être... | |
| Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 502 pages
...2122. — II n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens présents peut être nominativement soumis à l'hypothèque. PROJET DE LOI DU GOUVERNEMENT. ART. 2129.—... | |
| Law reports, digests, etc - 1854 - 590 pages
...Cod. Nap., n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...la nature et la situation de chacun des immeubles sur lesquels le débiteur consent l'hypothèque de la créance; — Qu'il ne peut être suppléé à... | |
| Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...interjeté par requête adressée à la cour, qui statuera comme en matière d'appel de référé. la nature et la situation de chacun des immeubles...lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués. ART. 79. Si les immeubles affectés à l'hypothèque... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...2l ï9. Il n'ya d'hypothèque conven tionnelle valable que celle qui, soit dan. e titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la na me et la situation de chacun des im meubles actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...déclare spécialement la naure et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant an débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Chacun de tous sesbieos présents peutétre nominativement soumis à l'hypothèque. Les biens à venir ne peuvent... | |
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