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" Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant... "
Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.) - Page 858
1847
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 10

Comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 386 pages
...administratives : lei juges ne pourront , à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière e/ue ce $oit , les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs , pour raison de Uur* fonctions; • Casser et annuler , pour excès de pouvoir , le jugement rendu le 3 floréal dernier...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 4

Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...du lit a de la loi du 24 août 179o, et à la loi du ',6 fructidor an 3, qui défendent aux juges de troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, et de connaître des actes d'administration ; ne l'a été que par la considération que la cour ror...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 1

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...prend un caractère politique; il est un acte de Gouvernement. ART. 1128. Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne peuvent troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des fonctionnaires administratifs;...
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Lettres sur la Cour de la Chancellerie d'Angleterre, et sur quelques points ...

Charles Purton Cooper - Courts - 1830 - 510 pages
...ajouta : « les fonctions judiciaires sont dis« tinctes et demeureront toujours séparées des f« fonctions administratives ; les juges ne pourront , « à peine de forfaiture, troubler de quelque ma« nière que ce soit les opérations des corps admi« nistratifs, ni citer devant eux les administrateurs...
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Articles de L'Avenir [by H.F.R. de Lamennais and other eds.].

Avenir - 1831 - 476 pages
...empêcher ou suspendre l'exécution des lois... , entreprendre sur les fonctions administratives... , troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs... , connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient..., citer devant eux les administrateurs...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1834 - 492 pages
...s'agira d'un arrêté approuvé provisoirement par le gouverneur. 8. Les fonctions judiciaires seront distinctes et demeureront toujours séparées des...les administrateurs pour raison de leurs fonctions. 9. En toute matière civile et criminelle, les plaidoyers , rapports ou jugemens seront publics . et...
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(885 p.)

Duquénel - 1834 - 910 pages
...lieu, devant les juges qui doivent en connaître. B. — 16 août 1790, p. 19, lit. ii, art. i3. D. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler,...les administrateurs pour raison de leurs fonctions. C. — 7 oct. 1790. B. p. 14. ART. 2. Conformément à l'art. 6 de la section troisième du décret...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...Les /onctions judiciaires seront distinctes , et elles demeureront toujours séparées desfonclions administratives : les juges ne pourront , à peine...opérations des corps administratifs, ni citer devant «ux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. TITRE III. Des juges de paix. ART. Q.ïjcjugedepaix...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1835 - 684 pages
...portant : Les fonctions judiciaires seront distinctes et demeureront toujours séparées des Jonctions administratives ; les juges ne pourront , à peine...les administrateurs pour raison de leurs fonctions ; » Vu aussi la dernière partie de la loi du 1 6 fructidor an o, ainsi conçue : Défenses itératives...
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Norsk retstidende, Volume 52

Law - 1887 - 974 pages
...civil (1876) XX, 632—33. Î18)$rmctpet Ij« funbet fit Ubrctf t «rt. 13 t S. af 1624 Sluguft 1790: „Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce eoit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de...
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