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" Nul ne pourra être élu ministre ou pasteur d'une église de la confession d'Augsbourg s'il n'a étudié, pendant un temps déterminé, dans un des séminaires français destinés à l'instruction des ministres de... "
Les lois et règlements sur l'organisation politique et administrative du ... - Page 436
by Pierre Ruppert - 1883 - 923 pages
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La liberté de conscience

Jules Simon - Church and state - 1857 - 466 pages
...consul. ART. 12. Nul ne pourra être élu ministre ou pasteur d'une église de la confession d'Augsbourg, s'il n'a étudié, pendant un temps déterminé, dans...ministres de cette confession, et s'il ne rapporte un certiOcat en bonne forme, constatant son temps d'étude, sa capacité et ses bonnes mœurs. ART. 13....
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 21

Jacomy - 1859 - 594 pages
...français destinés à l'instruction des ministres de celte confession, et s'il ne rapporte un eerliticat en bonne forme, constatant son temps d'étude, sa capacité et ses bonnes mœurs (1). 13. On ne pourra être élu ministre ou pasteur d'une église réformée, sans avoir éturlié...
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La liberté religieuse et la législation actuelle

Edmond de Pressensé - Church and state - 1860 - 250 pages
...consul. Art. 12. Nul ne pourra être élu ministre ou pasteur d'une Eglise de la confession d'Augsbourg, s'il n'a étudié, pendant un temps déterminé, dans...temps d'étude, sa capacité et ses bonnes mœurs. Art. 13. On ne pourra être élu ministre ou pasteur d'une Eglise réformée, sans avoir étudié dans...
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Fontes iuris ecclesiastici antiqui et hodierni

Ferdinand Walter - Canon law - 1862 - 628 pages
...d'Augsbourg, s'il n'a e'tudie'> pendant un temps determine', dans un des seminaires francais destinBs ä l'instruction des ministres de cette confession, et...un certificat en bonne forme, constatant son temps d'etude, sa capacite et ses bonnes moeurs. 13. On ne pourra etre elu ministre ou pasteur d'une eglise...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Part 25, Volume 37

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 566 pages
...élu ministre ou pasteur d'une église de la confession d'Augsbourg s'il n'a étudié pemlanl un u-mps déterminé dans un des séminaires français destinés à l'instruction des ministres de celte confession. (Art. org. pr<>t., a. 12.)— Pareillement, nul ne peut être élu ministre ou pasteur...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - 1868 - 648 pages
...« ART. 12. Nul ne pourra être élu ministre ou pasteur d'une église de la confession d'Augsbourg s'il n'a étudié, pendant un temps déterminé, dans...temps d'étude, sa capacité et ses bonnes mœurs. « ART. 13. On ne pourra être ministre ou pasteur d'une église réformée, sans avoir étudié dans...
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Histoire du synode général de l'église réformée de France ... 1872, Volume 2

Eugène Bersier - 1872 - 506 pages
...ART. 12. — Nul ne pourra être élu ministre ou pasteur d'une Eglise de la confession d'Augsbourg, s'il n'a étudié pendant un temps déterminé dans...temps d'étude, sa capacité et ses bonnes mœurs. ART. 13. — On ne pourra être élu ministre ou pasteur d'une Eglise réformée, sans avoir étudié...
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Le Chrétien évangélique, Volume 15

Protestants - 1872 - 608 pages
...ministre ou pasteur d'une église réformée, sans avoir étudié dans le séminaire de Genève, et ai on ne rapporte un certificat en bonne forme, constatant...temps d'étude, sa capacité et ses bonnes mœurs. » Une fois que la faculté avec caractère officiel était instituée à Montauban et non pas à Genève,...
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Recueil des traités de la France, Volume 1

France - France - 1880 - 654 pages
...Consul. ART. 12. Nul ne pourra être élu Ministre ou Pasteur d'une Eglise de la Confession d'Aushourg, s'il n'a étudié, pendant un temps déterminé, dans...temps d'étude, sa capacité et ses bonnes mœurs. ART. 13. On ne pourra être élu Ministre ou Pasteur d'une Église Réformée, sans avoir étudié...
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Recueil de documents relatifs à la réorganisation de l'église de la ...

W. Jackson (of Paris.) - 1881 - 404 pages
...ajoute : « Nul ne pourra être élu ministre ou pasteur d'une Eglise de la Confession d'Augsbourg, s'il n'a étudié pendant un temps déterminé dans un des Séminaires français destinés à Construction des ministres de cette confession, et s'il ne rapporte un certificat en bonne forme constatant...
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