 | France - Law - 1837 - 476 pages
...d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants, bureaux de perception, machines fixes, et en général tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour...aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du cbemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et tontes ses dépendances,... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...d'arrivée, maisons de gardes et de surveillans, bureaux de perception, machines fixes, et en général tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour...aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus da chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances,... | |
 | France - Law - 1837 - 958 pages
...immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service îles tr,-.n« ports. Dans les cinq dernières années qui précéderont...terme de la concession, le Gouvernement aura le droit île mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin (le fer, et de les employer h rétablir tn bon... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...d'arrivée, maisons de gardes et de surveillans, bureaux de perception, machines fixes, et en général tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour...distincte et spéciale le service des transports. La compagnie sera tenue de remettre en bon état d'entretien le chemin de fer, les ouvrages qui le... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants, bureaux de perception, machines fixes, et, en général, tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour...des transports. Dans les cinq dernières années qui préce'deroi t le terme de la concession, le Gouvernement aura le dioit de mettre saisie-arrêt snr... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...bureaux it perception, machines fixe», et, en générât, tous au!res objets immobiliers qui n'auraient pas pour destination distincte et spéciale le service...cinq dernières années qui précéderont le terme de LJ. cuncessinn , le Gouverncraent aura le droit de mettre saisie-arrdt sur les revenus du chemin de... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...fixes, el, en général , tons autres objets immobilier! qui n'auront pas pour destination distincte ut spéciale le service des transports. Dans les cinq...aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état d'entretien le chemin et toutes ses... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants, bureaux de perception, machines fixes, et, en général, tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour...aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances,... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants, bureaux de perception , machines fixes, et en général tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour...Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt snr les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes... | |
 | France - Law - 1845 - 748 pages
...d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants, bureau de perception, machines fixes, et, en général, tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour...terme de la concession, le Gouvernement aura le droit démettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état... | |
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... pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre... 
