| France - Law - 1847 - 1294 pages
...maisons de garde et de surveillants, bureaux de perception, machines fixes, et en général* tous antres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination...années qui précéderont le terme de la concession, le Goturernemeiît aura le droit de mettre saisie-arrêt sur 1er, revenus des chemins de fer, et de les... | |
| Railroads - 1848 - 568 pages
...d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants , bureaux de perception , machines lixes, et en général tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour...aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le cliemin et toutes ses dépendances,... | |
| France - Law - 1850 - 904 pages
...perception » machines fixes, et, en général, tous autres objets immobiliers, qui n'auront pai • pour destination distincte et spéciale le service...aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon étal le chemin et toutes se» dépendances,... | |
| France corps législatif - 1853 - 694 pages
...fixes, et, en général, tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distiucte et spéciale le service des transports. Dans les cinq...aura le droit de mettre saisiearrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances,... | |
| France - Law - 1853 - 1390 pages
...bureaux de perception, V chines fixes , et, en général , tous autres objets immobiliers qui n'auront « pour destination distincte et spéciale le service...dernières années qui précéderont le terme de la coocxssu le Gouvernement aura le droit <)e mettre saisie-arrêt sur les revenus du èf nia de fer,... | |
| France sénat - 1853 - 758 pages
...général, tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciaJe le service des transports. Dans les cinq dernières...précéderont le terme de la concession, le Gouvernement a"ra le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir... | |
| France - Law - 1854 - 1244 pages
...perception, machine* fixes, et, en général, tous autres objets immobiliers qui n'auront pas poor destination distincte et spéciale le service des...saisie-arrêt sur les revenus des chemins de fer, et de les employe.!- à rétablir en hon état les chemins et toutes leurs dépendances, si la compagnie ne se... | |
| 1854 - 644 pages
...maisonnettes destinées à de surveillants, bureaux de perception, machines iixes, el, en général, lous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination...distincte et spéciale le service des transports. Dans les с nq dernières années qui précéderont le terme de la concession , le gouvernement aura le droit... | |
| Mineral industries - 1854 - 1218 pages
...maisons de gardes et de surveillants , bureaux de perception , machines fixes , et , en général , tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour...distincte et spéciale le service des transports. Art. 35. Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes impériales,... | |
| France - Law - 1855 - 1416 pages
...perception, machines fixes, et, en gênerai, «tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pcmr destination distincte et spéciale le service des...aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances,... | |
| |