| L. Grippon-Lamotte - Railroads - 1904 - 584 pages
...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. « Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer ù rétablir en bon état le chemin de fer et... | |
| E. Guène, F. Gouget - Railroads - 1905 - 306 pages
...changements de voie, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. « Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1905 - 830 pages
...de tous ses produits. 212 213 surveillante, bureau de perception, machines fixes, et en général, tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour...distincte et spéciale le service des transports. Dans lea cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit... | |
| Pierre Charles Laurent de Villedeuil - Railroads - 1906 - 916 pages
...d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants, bureaux de perception, machines fixes, et en général tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour...distincte et spéciale le service des transports. Ltaris les cinq dernières années qui précéderont le tenue de la concession, le gouvernement aura... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1907 - 816 pages
...immobiliers qui n auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dana les cinq dernières années qui précéderont le terme...aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer et dé les employer à rétablir en borl état le chemin et toutes_ ses dépendances,... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1907 - 868 pages
...terme de la concession, le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagn se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant... | |
| René Thévenez, Fernand Manesse - Railroad law - 1909 - 600 pages
...modifiée par le décret do 1er mars 1901. D'autre part, l'article 36 du cahier des charges dispose que «dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin du fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1910 - 816 pages
...général, tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale lo service des transports. Dans les cinq dernières années...aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances,... | |
| France - France - 1855 - 472 pages
..., maisons de gares et de surveillants, bureau de perception, machines fixes, et, en général, Ions autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination...aura le droit de mettre saisiearrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les . Le gouvernement se réserve la faculté de employer à rétablir en bon... | |
| France - Law - 1844 - 694 pages
...bureaux de perception, machines fiies, et, en géoéral, tous autres objets immobiliers qui n'juroat pas pour destination distincte et spéciale le service...aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon étal le chemin et toutes ses dépendances... | |
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