 | Civil engineering - 1852 - 708 pages
...chemins de halage, levées , bassins , gares , perrés, plantations et autres dépendances du canal. Dans les cinq dernières années qui précéderont...aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du canal, si les concestionnaircs ne se mettaient pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement... | |
 | France - Law - 1846 - 1434 pages
...bureaux de perception, michines fixes, et, en général, tous autres objets immobiliers qui u' auront pas pour destination distincte et spéciale le service...années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernenient a.nra le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chtniiu de fer, et de les employer... | |
 | France - Law - 1835 - 250 pages
...ouvrages d'art, chemins de halagc, levées, bassins, gares, perrés et autres dépendances du canal. Dans les cinq dernières années qui précéderont...concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie et arrêt sur les revenus du canal , si in concessionnaire ne se mettait pas en me•ure de... | |
 | France - Law - 1853 - 1344 pages
...surveillants, bureaux de perception, nu fixes, et, en général, tous autres objets immobiliers qui n'auront pa destination distincte et spéciale le service des...dernières années qui précéderont le terme de la CODCI le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus cl min de fer, et de les... | |
 | Civil engineering - 1879 - 952 pages
...d'art, chemins de halage, levées, bassins, garages, ports, perrés et autres dépendances du canal. Dans les cinq dernières années qui précéderont...concession, le gouvernement aura le droit de mettre saisie et arrêt sur les revenus du canal, si les concessionnaires ne se mettent pas en mesure de satisfaire... | |
 | Civil engineering - 1833 - 478 pages
...ouvrages d'art, chemins de balage , levées , bassins, gares, pérrés et autres dépendances du canal. Dans l'es cinq dernières années qui précéderont...concession , le gouvernement aura le droit de mettre saisie el airelÉ sur les revenus du cafta!, si les concessionnaires ne se niellent pas en mesure de... | |
 | France - Law - 1853 - 1430 pages
...bureaux de pocefM •*' chines fixes , et, en général , tous autres objets immobiliers <jni we*r* pour destination distincte et spéciale le service...cinq dernières années qui précéderont le terme d le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les min de fer, et de les employer à rétablir... | |
 | Civil engineering - 1872 - 1112 pages
...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et... | |
 | Civil engineering - 1870 - 782 pages
...voirchangements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer a rétablir en bon état le chemin de fer et... | |
 | France - Law - 1895 - 1386 pages
...machines fixes, etc..., et du matériel roulant compris dans le capital de premier établissement. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et... | |
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... pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre... 
