 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...être poursuivi ou emprisonné à raison d'un fait réprimé par la loi pénale, sans une autorisation de la Chambre dont il fait partie , sauf le cas de flagrant délit. Une autorisation est aussi nécessaire pour l'emprisonnement pour dettes. Tout emprisonnement préventif... | |
 | Turkey - Turkey - 1882 - 766 pages
...session, être poursuivie ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de l'Assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit....ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Assemblée est suspendue pendant toute la durée de la session si l'Assemblée le requiert. Art. 53.... | |
 | R. Parisel - 1882 - 206 pages
...pensée des députés. B. — De l'inviolabilité personnelle. Elle est proclamée par l'article 45 : de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. « Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...être poursuivi ou emprisonné à raison d'un fait réprimé parla loi pénale, sans une autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Une autorisation est aussi nécessaire pour l'emprisonnement pour dettes. Tout emprisonnement préventif... | |
 | Maurice Block - 1884 - 138 pages
...comment ferait-il cesser les abus ? On lit encore dans la constitution : « Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session,...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. » Cette disposition n'a pas pour but d'empêcher un député ou sénateur d'être puni lorsqu'il a... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1884 - 586 pages
...membre de l'une ou de l'antre Chambre ne peut, pondant la durée de la session, . è\f$ poursuivi on arrêté en matière criminelle ou correctionnelle...de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de t flagrant délit i, ne permet aucune citation avant l'autorisation parlementaire, la citation étant... | |
 | France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1885 - 782 pages
...émis par lui dans l'exercice de ses des fonctions. deoi Chambres. ART. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session,...délit. La détention ou la poursuite d'un membre de Tune ou de l'autre Chambre est suspendue pendant h session, et pour toute sa durée, si la Chambre... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1885 - 912 pages
...de la loi du 16 juillet 1875, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la dura de la session, être poursuivi ou arrêté, en matière...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Le flagrant délit, dont il s'agit en œtte matière, est le délit qui se commet actuellement ou qui... | |
 | Nicolas Blaramberg - Law - 1885 - 824 pages
...session, être poursuivi ou arrêté, en matière de répression, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit....détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou do l'autre Assemblée est suspendue pendant toute la durée de la session si l'Assemblée le requiert.... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1885 - 948 pages
...deux Chambres ne peut être arrêté ou poursuivi en matière criminelle ou correctionnelle, qu'après l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Après cette étude des règles essentielles du fonctionnement des Chambres, il faut voir spécialement... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. 
