 Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité...  LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Page 344by AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845Full view - About this book
 | Civil engineering - 1876 - 726 pages
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotiU de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur tonte la ligne, le déparlement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires.... | |
 | Civil engineering - 1877 - 728 pages
...Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnilè ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, l'administration y pourvoira d'office et prescrira toutes les mesures nécessaires. Art. 5o. — (Voir... | |
 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toutes les lignes, l'administration y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires.... | |
 | Railroads and state - 1879 - 210 pages
...pélérioraiion de ce matériel. Dans le cas où les Compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...la ligne, le Gouvernement y pourvoirait .d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La Compagnie pourra être assujettie, par les décrets... | |
 | Civil engineering - 1879 - 990 pages
...matériel. Dans le cas ou les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité et sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, l'administration y pourvoirait d'office et prescrirait tontes les mesures nécessaires. La compagnie... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemaitt! ou sur les moyens d'assurer lu continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessah es. La compagnie pourra être assujettie, par les décrets... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toutes les lignes, l'administration y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires.... | |
 | Mining law - 1881 - 492 pages
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettent pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toutes les lignes, l'administration y pourvoit d'office et prescrit toutes les mesures nécessaires.... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toule la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires.... | |
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