Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité... LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Page 344by AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845Full view - About this book
| 1845 - 1048 pages
...détérioration de ce matériel, bans le cas où les Compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office cl prescrirait toutes les me>ures nécessaires. La Compagnie pourra êlre assujétie par les lois qui... | |
| Civil engineering - 1859 - 790 pages
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...sur toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'oflke et prescrirait toutes les mesures nécessaires. Le concessionnaire pourra être assujetti,... | |
| Civil engineering - 1882 - 782 pages
...Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'aceord sur la quotité de l'indemnité ousur les moyens d'assurer la continuation du service sur...toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La compagnie pourra être assujettie, par les décrets... | |
| Civil engineering - 1876 - 788 pages
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, l'administration y p»nrtmraK d'oMce et prescrirait toutes les mesure? nécessaires. Les concessionnaires... | |
| France - Law - 1842 - 748 pages
...matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient p»s d'accord sur la quotité de 1 indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne , le Gouvernement serait autorise à y pourvoir d'office, et à prescrire toutes les mesures nécessaires. ( 676 ) ARTICLE... | |
| France - Law - 1853 - 1430 pages
...cas ou les compagnie* ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyeu* d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La Compagnie pourra être assujettie, par If s lois... | |
| Civil engineering - 1870 - 782 pages
...détériuralion de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité Je l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, !e gouvernement ou le préfet y pourvoirait d'oflice et prescrirait toutes les mesures nécessaires.... | |
| Civil engineering - 1881 - 836 pages
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toutes les lignes, l'administration y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires.... | |
| France - Law - 1866 - 1126 pages
...détérioration de ce matériel I le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne. I* G"* nemenl y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. tu pas1 l'eiploiutiou... | |
| France - Law - 1885 - 1310 pages
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toutes les lignes , l'administration y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires.... | |
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