 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 pages
...ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement ù la charge de la compagnie. Si le chemin de fer, une...constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'oflice à la diligence de l'administration et aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya... | |
 | France - Law - 1875 - 1178 pages
...сели auxquels donneront lieu les réparations ordinaires* oxtraordinaires seront entièrement à In charge de la compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en ¿tat, il y sera pourvu d'oflice à la diligence de l'administration préfectorale et frais de la compagnie,... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge de la compagnie. Si le chemin de fer, une...bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence du Préfet et aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions... | |
 | Civil engineering - 1877 - 728 pages
...ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge de la compagnie. Si le chemin de fer, une...lieu, de l'application des dispositions indiquées ci- après dans l'article 4°Le montant des avances faites sera recouvré au moyen de réles que le... | |
 | Algeria - Law - 1877 - 972 pages
...et ceux auquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge de la compagnie. Si le chemin de fer, une...constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'oflice à la diligence do l'administration et aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya... | |
 | Austria - Austria - 1877 - 1450 pages
...d'entretien et ceux de réparation, soit ordinaires, soit extraoadinaires, resteront entièrement à la charge de la Compagnie. Si le chemin de fer une...achevé n'est pas constamment entretenu en bon état, après une mise en demeure régulière, il y sera pourvu d'office à la diligence du Ministère des... | |
 | France - Law - 1877 - 954 pages
...compagnie. Si le chemin de fer, une fuis achevé , n'est pas constamment entretenu en bon état, ilysera pourvu d'office, à la diligence de l'administration...frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, tie l'application des dispositions indiquées ci-après da >5 l'article 4i. Le moulant des avances... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Railroad law - 1878 - 698 pages
...ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires, seront entièrement à la charge de la Compagnie. • Si le chemin de fer,...frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, des dispositions indiquées ci-après dans l'article 40 (relatives aux mesures à prendre en cas de... | |
 | Algeria - Law - 1878 - 404 pages
...ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires seront entiérement à la charge de la compagnie. Si le chemin de fer, une...frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, des dispositions indiquéss ci-aprés dans l'article 40. Le montant des avances faites sera recouvré... | |
 | France - Law - 1878 - 890 pages
...ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge de la compagnie. Si le chemin de fer, une...pourvu d'office à la diligence de l'administration, sans préjudice, s'il yi lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article... | |
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Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge de la Compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu... 
